INTERNET Aspects juridiques

Internet et le droit international privé

Le droit international privé réunit l'ensemble des règles de droit régissant les rapports entre personnes privées en matière internationale. Les questions les plus épineuses relèvent des conflits de lois (détermination de la nationale applicable) et des conflits de juridictions (détermination du tribunal national compétent). Les conflits de juridiction présentent une trop grande complexité pour être ici traités. Seuls les conflits de lois seront évoqués.

De tels conflits naissent lorsque un élément étranger, un « élément d'extranéité » apparaît dans une situation, dans un rapport juridique. Ils conduisent à s'interroger sur la loi applicable à cette situation. Or Internet peut fréquemment introduire de tels éléments. Les sites Internet sont accessibles partout dans le monde. Les courriers électroniques sont communiqués d'un pays à l'autre. Les données personnelles traversent les frontières. Les créations intellectuelles peuvent être téléchargées et reproduites de postes à postes situés dans des pays différents.

Sur le plan pénal, le principe essentiel est que la loi française est applicable aux infractions commises en France. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'un de ses faits constitutifs y a eu lieu. Il a ainsi été jugé qu'est punissable en France, même si l'hébergeur est situé à l'étranger, la mise à disposition d'un site de vente aux enchères d'objets nazis accessible en France (tribunal de grande instance de Paris, 26 février 2002, affaire Amicale des déportés d'Auschwitz et M.R.A.P. contre Yahoo ! Inc.). Le même principe prévaut en matière de contrefaçon.

Sur le plan civil, la diversité des situations envisageables entraîne une pluralité de solutions de conflits de lois. En matière de responsabilité civile extra-contractuelle, la loi applicable est en principe celle du lieu du fait dommageable. Mais ce lieu n'est pas évident à déterminer lorsque le fait générateur du préjudice se trouve dans un pays tandis que le dommage est subi dans un autre pays ou que le dommage est subi dans plusieurs pays. Ces difficultés ont suscité des hésitations dans la jurisprudence française au point que la lex fori, la loi du tribunal saisi, ait parfois été admise. Un règlement européen sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est intervenu le 11 juillet 2007. Le principe général adopté par ce règlement est que la loi applicable est celle du lieu de survenance du dommage (si le dommage est subi en France, le droit français est alors applicable). Aucune solution spécifique ne concerne Internet. Si, dans le cas d'une concurrence déloyale, la loi applicable est, en principe, « celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être », dans le cas d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, c'est la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée qui prévaut.

En matière de données personnelles, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique tout d'abord aux traitements dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable est considéré comme installé en France dès qu'il y exerce une activité, quelle que soit sa forme juridique. La loi s'applique en outre aux traitements « dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d'un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d'un autre État membre de la Communauté européenne ».[...]

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Écrit par

Loïc PANHALEUX : maître de conférences à la faculté de droit de et des sciences politiques de Nantes, avocat au barreau de Nantes

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