JUSTICE Justice constitutionnelle

Les compétences des cours

Pour apprécier l'étendue des compétences d'une Cour constitutionnelle, il faut d'abord recenser ses principaux domaines d'intervention, et ensuite rechercher quels sont les actes qui peuvent lui être déférés.

Le domaine du contentieux constitutionnel

L'ensemble des litiges portant sur l'interprétation ou l'application de la Constitution est habituellement désigné sous le nom de contentieux constitutionnel. On peut distinguer, à l'intérieur de celui-ci, deux secteurs principaux :

– L'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Tout État démocratique repose sur le suffrage universel : il faut donc garantir l'authenticité de celui-ci. C'est pourquoi les cours ont souvent à connaître du découpage des circonscriptions électorales, afin d'assurer que chacune des voix pèse à peu près le même poids. Dans certains pays, dont la France, elles ont aussi à se prononcer sur la régularité du scrutin lui-même, lorsque l'élection d'un parlementaire – voire du chef de l'État – est contestée.

Le partage des compétences entre l'État et ses entités composantes ne pose guère de problèmes dans les États unitaires, où les pouvoirs des collectivités locales sont résiduels et résultent de la loi plutôt que de la Constitution. Il est au contraire important dans les États très décentralisés comme l'Espagne ou l'Italie, et a fortiori dans les États fédéraux : leur nature même appelle l'institution du contrôle de constitutionnalité, afin que ni les actes du pouvoir central ni ceux des collectivités territoriales n'excèdent les limites du domaine qui leur est réservé ; c'est ainsi que la Belgique, avant même de créer une Cour constitutionnelle, s'était dotée d'une cour d'arbitrage compétente pour connaître des litiges de ce type.

Enfin, tous les États, quelle que soit leur situation interne, doivent déterminer avec précision les domaines d'action respectifs de l'exécutif, du législatif et du judiciaire et garantir les uns et les autres contre d'éventuels empiétements. C'est à ce propos que la Cour suprême des États-Unis a eu à connaître de la célèbre affaire du Watergate, qui s'est terminée en 1974 par la démission du président Nixon. Ces conflits étant à la frontière du droit et de la politique, la compétence des cours en ce domaine est souvent limitée : en France, le Conseil constitutionnel ne peut pas trancher la plupart des litiges opposant le président de la République et le Premier ministre, notamment durant les périodes dites de cohabitation (le cas s'était présenté pour la première fois en 1986 à la suite du refus du président de signer des ordonnances).

– La protection des droits et libertés fondamentaux, aussi bien individuels que collectifs. Presque toutes les Constitutions, quelle que soit l'idéologie qui les inspire, proclament l'existence de tels droits, soit dans leur corps même, soit dans un document annexe : par exemple, en France, la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946, ce dernier ayant ajouté aux libertés traditionnelles des principes économiques et sociaux comme le droit de grève ou le droit à la santé. Même s'il s'exerce suivant des modalités différentes, le contrôle du respect des droits fondamentaux est assuré par toutes les cours, et c'est même, dans la plupart des pays, leur mission la plus importante. Elle les conduit à se prononcer sur des questions aussi diverses que la peine de mort, le droit de grève, l'égalité entre époux, les limites qui peuvent être apportées au droit de propriété, à l'interruption volontaire de grossesse ou à la bioéthique, c'est-à-dire des problèmes qui intéressent directement la vie des citoyens.

Même lorsque les droits et libertés protégés[...]

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Écrit par

Francis HAMON : professeur émérite à l'université Paris-Sud
Céline WIENER : inspecteur général honoraire de l'administration de l'Éducation nationale de la Recherche

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Séance du Conseil constitutionnel, 2007 - crédits : Conseil constitutionnel — Séance du Conseil constitutionnel, 2007

Conseil constitutionnel

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