LANCEUR D'ALERTE
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L'encadrement de la liberté d'expression du lanceur d'alerte
Loin d'être conçu comme un substitut au manque de transparence démocratique, le lancement d'alerte est largement encadré, l'alerte au public par voie de presse restant l'exception. Le Conseil de l'Europe indique à cet égard qu'il est nécessaire que les individus fassent état de leurs préoccupations auprès des personnes les plus proches du problème et les mieux placées pour y remédier. Cette approche échelonnée du lancement d'alerte implique qu'un employé souhaitant divulguer des informations doit s’adresser en premier lieu à ses supérieurs, ou à une autre autorité compétente, avant d'envisager de s'adresser au public par voie de presse. Ce choix marque la spécificité du whistleblowing qui, au Royaume-Uni comme aux États-Unis, s’est construit comme un mécanisme de responsabilité démocratique, visant à alerter prioritairement une personne susceptible de mettre fin aux agissements dénoncés. Comme le rappelle le professeur Olivier Leclerc, l'alerte a pour principale caractéristique d'appeler une réponse rapide, ce qui justifie que la liberté d'expression du lanceur d'alerte soit drastiquement encadrée : l’alerte doit être adressée à une personne capable de remédier dans les meilleurs délais à la situation dénoncée. On comprend ce qui différencie la liberté d'expression du lanceur d'alerte d'autres modes d'expression – ce qui n’exclut d’ailleurs pas que l'alerte puisse avoir pour objet principal de contribuer au débat démocratique.
Cette réticence envers l'alerte au public s'explique également par le souci de la préservation des droits d'autres personnes physiques ou morales. Lorsqu’un lanceur d’alerte dénonce des faits, son action est en effet susceptible de porter atteinte à l’honneur de personnes visées directement ou indirectement par la dénonciation. Cette tension est d'autant plus forte que l’alerte expose le lanceur lui-même au risque de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée pour diffamation ou dénonciation calomnieuse.
Protéger ou rémunérer les lanceurs d'alerte
L'écrasante majorité des législations qui protègent les lanceurs d'alerte choisissent de leur promettre une protection contre d’éventuelles mesures de représailles. Dans ce modèle, dominant en Europe, les lanceurs d'alerte sont protégés contre diverses formes de représailles, directes ou indirectes (licenciement, harcèlement, poursuites disciplinaires ou pénales). Certaines législations, telles que le Public Interest Disclosure Act britannique, garantissent une réelle immunité au lanceur d'alerte de bonne foi, en le protégeant non seulement contre les mesures de rétorsion internes à l'organisation pour laquelle il travaille, mais également contre les poursuites pénales ou civiles pour diffamation – les « procès baillons ».
Dans ces systèmes de protection, les lanceurs d'alerte sont également libérés de leurs obligations de réserve ou des clauses de confidentialité qui les lient à leurs entreprises ou à l'administration. C’est un cas où l'intérêt général prime les intérêts des employeurs. Toutefois, la protection dont bénéficient les lanceurs d'alerte est dans la plupart des cas incomplète. Nombre de mesures de représailles – atteintes aux biens et à la réputation, etc. – ne sont pas considérées par la majorité des législations encadrant le lancement d'alerte. En outre, la situation de certains tiers – fournisseurs, prestataires – n’est pas prise en compte, alors qu’ils peuvent avoir accès, au même titre que des salariés ou des fonctionnaires, à des informations sur des faits portant atteinte à l'intérêt général.
Le modèle dit des bountylaws est sensiblement différent. Il encourage les lanceurs d'alerte par la promesse d'une rémunération. C’est le cas aux États-Unis, avec la loi dite du False Claims Actdu 2 mars 1863, texte toujours en vigueur aujourd'hui. Elle permet à tout citoyen ayant eu connaissance le premier d'une fraude financière ou fiscale (original source) d’engager une action contre une firme au nom de l’État, et d'être récompensé par une partie du montant de l'amende. Bien que la rétribution des lanceurs d'alerte fasse l’objet de débats, ce mécanisme constitue aujourd'hui l'un des dispositifs centraux du whistleblowing aux États-Unis. Il a été renforcé en 2009 et en 2010 par le Fraud Enforcement and Recovery Act et le Patient Protection and Affordable Care Act, dans le but explicite de contribuer à la réduction de la criminalité financière. Selon des estimations du département de la Justice américain, cette loi aurait permis aux autorités de recouvrer près de 24 milliards de dollars entre 1987 et 2012.
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Écrit par
- Jean-Philippe FOEGLE : doctorant contractuel à l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense
Classification
Médias
Protestation contre les écoutes de la N.S.A., Washington, 2013
Jim Lo Scalzo/ EPA
Manifestants antinucléaires brandissant le portrait de Karen Silkwood, 1978
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