LÉGITIME DÉFENSE

Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les articles 122-5 à 122-8 du nouveau Code pénal, adopté en 1993, sont moins lapidaires, mais ne modifient pas le principe ; elles énoncent que « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ». Ainsi, aux termes de la loi, l'acte d'agression justificatif d'une action de légitime défense peut émaner de n'importe qui et être dirigé vers n'importe qui (ou n'importe quoi), il doit être présent — et non futur ou passé —, inévitable et injuste.

L'acte de défense doit être proportionné à l'attaque. S'il y a disproportion entre le fait justificatif — la provocation — et la riposte, l'auteur de cette dernière verra le tribunal retenir en sa faveur les circonstances atténuantes ou l'homicide par imprudence ; toutefois, en une telle circonstance, le bénéfice de l'excuse de provocation atténue seulement la sanction encourue par l'attaqué, alors que la légitime défense supprime entièrement celle-ci. Il existe enfin deux cas spéciaux dans lesquels la loi présume la légitime défense et libère, au vu des présomptions relatives, l'attaqué des sanctions encourues : cas de défense « contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » ; cas d'actes destinés à « repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » ; il demeure toutefois que ces données édictées par l'article 122-6 ne sauraient justifier un acte commis en dehors d'un cas de nécessité actuelle et en l'absence d'un danger grave et imminent.

En droit international, il y a également légitime défense lorsque, en réaction contre une action de force illicite accomplie ou tolérée, l'État attaqué riposte par une action immédiate et spontanée. Par une telle action, dite d'exception de légitime défense, un État se protège lui-même, ainsi que son territoire, sa sécurité ou sa tranquillité. Différentes actions, à caractère préventif et/ou répressif, peuvent aussi être présentées comme dictées par des impératifs de légitime défense. Ce fut le cas lors du blocus militaire nord-américain destiné à interdire l'implantation de fusées soviétiques à Cuba. Des raisons de même nature furent invoquées par les pays membres de l'Organisation des États américains lorsqu'ils en exigèrent l'exclusion de Cuba. La notion de légitime défense perd alors le sens juridique de dérogation à une règle de droit international justifiée par un motif de menace immédiate et extrême ; elle prend la valeur de principe politique contribuant à la définition de pratiques qui s'inscrivent dans la politique générale d'un pays.

— Jacqueline BARBIN