LIBERTÉ D'EXPRESSION

Restrictions publiques et restrictions privées

Constitue une restriction de la liberté d’expression toute mesure qui en gêne l’exercice. Le présent article se concentre essentiellement sur les restrictions mises en œuvre par les pouvoirs publics. Mais il faut garder à l’esprit que les limitations qui émanent d’acteurs privés jouent un rôle également important dans la pratique. Il suffit de penser aux mastodontes privés que sont les entreprises qui gèrent les réseaux sociaux, mais également aux actes de censure privée ou à la pression sociale qui peut conduire à l’autocensure.

Le droit peut prendre en compte ces phénomènes en imposant à des acteurs privés le respect de la liberté d’expression, conférant ainsi un « effet horizontal indirect » à ce droit (Hochmann et Reinhardt, 2018). Les mesures adoptées à l’égard des réseaux sociaux pour les conduire à supprimer les contenus illégaux tout en respectant la liberté d’expression sont particulièrement frappantes. À l’égard de phénomènes plus isolés, une disposition du Code pénal vise l’entrave à la liberté d’expression, dès lors qu’elle est perpétrée de manière concertée et au moyen de menaces (article 431-1 du Code pénal). Notons que l’ampleur de ces restrictions privées à la liberté d’expression ne doit pas être exagérée : protester, même vigoureusement, contre certaines thèses ne constitue une restriction de la liberté d’expression que dans les cas où un orateur est effectivement empêché de parler. La dénonciation d’une cancel culture perpétrée par des wokes tend ainsi à oublier cet important détail, pour assimiler toute protestation à une forme de censure. Contredire ne revient pas à interdire (Healy, 2022).

Restrictions collatérales

Parmi les normes édictées par les pouvoirs publics, on peut distinguer entre les restrictions qui ont pour objet de frapper une expression, et celles pour lesquelles la gêne occasionnée n’est qu’un effet collatéral. Cette différence est très importante en droit américain, où le premier amendement interdit de manière absolue de « restreindre » l’expression. Les tribunaux ont considéré qu’une mesure qui a simplement pour effet – et non pour objet – de limiter l’expression ne constitue pas une restriction à la liberté d’expression. Ainsi, une loi qui interdit toute activité bruyante aux abords d’un hôpital n’est pas une restriction de la liberté d’expression et n’est pas concernée par le premier amendement, quand bien même elle peut s’appliquer à des manifestations. Plus généralement, les restrictions qui touchent au moment, au lieu ou aux modalités de l’expression (time, place and manner restrictions) sont admises, puisqu’elles ne visent pas le contenu même de ce qui est exprimé.

Restrictions normatives ou factuelles

Une autre distinction doit être faite entre les restrictions normatives et les restrictions factuelles. Les premières prennent la forme de normes, c’est-à-dire essentiellement d’interdictions : le fait même d’exprimer quelque chose est soumis à une sanction. Les secondes n’interdisent rien mais peuvent avoir les mêmes effets que les premières : elles compliquent ou dissuadent l’exercice de la liberté d’expression. Par exemple, une déclaration officielle par laquelle un gouvernement qualifierait une publication de « journal d’extrême droite » peut conduire certains lecteurs à s’en détourner. L’appel d’un maire à ne pas prendre part à une manifestation peut dissuader certaines personnes d’y participer. Les déclarations de ministres brocardant les recherches universitaires sur certains thèmes ou certains concepts peuvent compliquer les travaux sur ces questions.

Les restrictions les plus classiques, directes et normatives, sont en général classées selon les intérêts qu’elles visent à protéger. Le[...]