LIBERTÉ DE MANIFESTATION

Autorisation, déclaration, interdiction

Le droit français soumet la liberté de manifester à un régime de déclaration. L’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure (qui reprend le décret de 1935) prévoit que toutes les manifestations sur la voie publique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Déposée à la mairie ou à la préfecture selon les cas, elle indique les noms des organisateurs, le but de la manifestation et, en cas de cortège mobile, son itinéraire. Elle doit intervenir au moins trois jours avant la date de la manifestation. Dès cette déclaration reçue, l’administration doit délivrer un récépissé, sans procéder à la moindre appréciation. En revanche, si elle considère que la manifestation est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire (article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure). Cette mesure n’est légale que si elle est nécessaire à la préservation de l’ordre public, c’est-à-dire s’il n’est pas possible d’atteindre l’objectif poursuivi au moyen d’une restriction moins importante de la liberté (voir, par exemple, à propos de l’interdiction de tous les rassemblements de plus de dix personnes pendant la pandémie de Covid-19 : Conseil d’État, ord. n^o 440846, 13 juin 2020, Ligue des droits de l’homme).

Un tel mécanisme pourrait donner l’impression que la manifestation doit être autorisée pour pouvoir se dérouler. Or tel n’est pas le cas, et le Conseil d’État s’est ainsi opposé à la tentative du gouvernement de soumettre à autorisation préalable les manifestations pendant la pandémie de Covid-19 (Conseil d’État, ord. n^o 441265 du 15 janvier 2021, Confédération générale du travail). La différence entre un régime de déclaration et un régime d’autorisation est par exemple perceptible à l’égard des manifestations non déclarées : si leur organisation est un délit (article 431-9 du Code pénal), ces manifestations ne sont pas par principe interdites et chacun est libre d’y participer (Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 juin 2022, pourvoi n° 21-81.072). Ce n’est que si un arrêté d’interdiction est adopté qu’il devient illégal de participer à la manifestation. En période de tension – par exemple lors des contestations contre la réforme des retraites en 2023 –, les autorités édictent de multiples interdictions de manifester en certains lieux. Il n’en demeure pas moins qu’une manifestation est autorisée tant qu’elle n’a pas été interdite.