LIBERTÉ DE MANIFESTATION

Encadrement des manifestants

Lorsqu’une manifestation paraît « susceptible de troubler l’ordre public », elle devient juridiquement un « attroupement », qui peut être dispersé après sommation (article 431-3 du Code pénal français). Afin d’intervenir en amont, bien d’autres restrictions ont été imaginées, et parfois écartées au motif qu’elles constituaient des atteintes excessives au droit de manifester. Les manifestants pacifiques ne sauraient être privés de leurs droits en raison du comportement de certains autres manifestants (Cour européenne des droits de l’homme, Primov v. Russie, 12 juin 2014, § 155).

En France, la loi dite « anticasseurs » du 10 avril 2019 a créé plusieurs nouvelles restrictions, tel le délit de dissimulation du visage sans motif légitime aux abords d’une manifestation au cours de laquelle des troubles à l’ordre public risquent d’être commis. Cette loi a également facilité les contrôles et fouilles aux abords des manifestations, et étendu la peine complémentaire d’interdiction de participer à une manifestation. Une autre mesure entendait permettre à l’administration (et non au juge) d’adresser à un individu une interdiction de manifester, pour un cortège spécifique, ou jusqu’à un mois sur l’ensemble du territoire ; le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019) l’a censurée pour le motif qu’elle donnait trop de latitude à l’administration pour prononcer une privation du droit de manifester.