LOI DE PROGRAMME RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS

La loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs en France est promulguée le 28 juin 2006. Cette date marque une étape significative. En 1990, devant les difficultés rencontrées dans la recherche de sites propres au stockage des déchets radioactifs, Michel Rocard, alors Premier ministre, confiait à des parlementaires une mission de réflexion qui conduisait à la loi du 31 décembre 1991, dite « loi Bataille » (du nom de son rapporteur). Celle-ci prévoyait qu’une nouvelle loi serait discutée en 2006. Trois législatures plus tard, le Parlement était bien au rendez-vous qu’il avait fixé.

De la loi de 1991 à celle de 2006

La loi de 1991, première loi française spécifiquement consacrée aux déchets nucléaires, donnait au Parlement un rôle plus direct que dans d’autres pays en créant une Commission nationale d’évaluation (C.N.E.) chargée de lui fournir chaque année un rapport sur l’état de l’avancement des recherches. Cette loi donnait en outre le statut d’établissement public à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), laquelle devenait ainsi indépendante des producteurs de déchets. Elle indiquait en outre, pour les déchets de haute activité et à vie longue (HA-VL), trois pistes de recherche : l’entreposage de longue durée, la séparation-transmutation et le stockage profond.

La loi de 2006, quant à elle, introduit plusieurs idées nouvelles. Elle crée un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, mis à jour tous les trois ans, transmis au Parlement pour évaluation et rendu public. Elle institue un programme de recherches pour certaines catégories de déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) : graphites, déchets radifères (contenant du radium) et tritiés (contenant du tritium), sources scellées usagées, déchets à radioactivité naturelle renforcée et résidus miniers d’uranium. Elle acte surtout les réponses apportées aux questions posées par la loi de 1991.