LOI DE PROGRAMME RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS

Étapes d’évolution actées par la loi de 2006

Ainsi, l’entreposage de longue durée (en surface ou à faible profondeur) des déchets radioactifs, qui conduit à différer les choix définitifs, est abandonné : il constitue un pari trop risqué sur la stabilité des sociétés et la permanence des compétences nucléaires.

La piste de la transmutation (transformation de la nature des noyaux atomiques radioactifs au moyen de réactions nucléaires) est confirmée. Elle suppose la séparation préalable des éléments transmutables. Le Commissariat à l’énergie atomique (C.E.A.) a obtenu des résultats importants concernant cette séparation, mais le conditionnement actuel des déchets de haute activité en colis de verre extrêmement stables la rend impossible. En outre, les réacteurs nucléaires de la génération actuelle ne permettent pas de la mettre en œuvre. La transmutation constitue donc au mieux un atout possible de gestion des déchets de haute activité d’une future génération de réacteurs, dont un prototype, Astrid, est en cours de conception par le C.E.A. Hormis le multi-recyclage du plutonium, la transmutation concernerait surtout, pour des problèmes technologiques, un actinide mineur, l’américium. Celui-ci contribue fortement à la production de chaleur par les déchets radioactifs stockés, de sorte que sa transmutation réduirait sensiblement l’emprise d’un stockage destiné aux déchets produits par cette future génération de réacteurs.

La voie du stockage profond avait, avant 2006, connu une avancée décisive avec l’ouverture d’un laboratoire souterrain proche du village de Bure, à la limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, dans une couche d’argilites, à 500 mètres de profondeur. Les études et recherches poursuivies depuis lors ont précisé les qualités de cette couche géologique : épaisseur, continuité, stabilité géologique, faible perméabilité, diffusion très lente. La loi de 2006 confirme cette voie. Elle prévoit le dépôt d’une demande d’autorisation de création d’un centre de stockage, que l’Andra devrait déposer en 2017 pour une mise en exploitation en 2025.

La loi de 1991 avait introduit l’option d’un stockage profond qui soit réversible. Sa définition s’est précisée. On distingue la récupérabilité, ou capacité technique de retirer des colis de déchets déjà stockés, et la réversibilité proprement dite, qui désigne la possibilité laissée, à chaque étape du processus de stockage, de le poursuivre, de faire une pause ou de revenir en arrière. La loi de 2006 fait de la réversibilité, pendant une période de cent ans au moins, une caractéristique essentielle d’un stockage profond.