LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT, LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL

Après la directive, une loi pour le littoral

La décentralisation de l’urbanisme va, en 1983, bouleverser le contexte de l’aménagement du littoral et justifier la mise en chantier d’une loi. Les communes sont désormais souveraines en la matière, et seule la loi peut fixer des limites à cette liberté. Ainsi, la loi de 1930 demeure opposable aux communes qui ne peuvent autoriser librement une construction dans un site classé.

Chacun en convient, le littoral justifie lui aussi une attention forte. Il est décidé de reprendre dans une loi, en les modernisant et en les précisant, les dispositions des directives pour les rendre opposables aux communes.

La loi, présentée au Parlement par Guy Lengagne, secrétaire d’État chargé de la Mer, sera votée à l’unanimité. Celle-ci maintient l’interdiction de construire à moins de cent mètres de la limite du domaine public maritime. Elle préserve des espaces naturels remarquables, par type de milieux et de paysages. Elle n’autorise la construction qu’aux abords des villages et hameaux existants, sauf grand projet d’ « unité touristique nouvelle » à procédure d’instruction renforcée. Elle prévoit aussi que ses conditions d’application puissent être adaptées par des directives régionales d’aménagement, à l’initiative des collectivités territoriales concernées.

Ces dispositions découlent de celles des directives antérieures. Mais les conditions d’arbitrage ont changé. Lorsqu’une décision d’urbanisme d’un maire est contestée, il revient désormais au juge de dire le droit. Pour lui, les prescriptions de la loi sont à prendre au premier degré. Il n’y a plus de compromis possible. Pour que cette nouvelle forme d’arbitrage entre dans les mœurs, il faudra du temps : les six ou sept ans nécessaires pour que, de la saisine du tribunal administratif au jugement définitif du Conseil d’État, la jurisprudence s’établisse.

Des affaires sont restées emblématiques, comme celle de l’urbanisation accompagnant un golf à Gassin, dans la presqu’île de Saint-Tropez (Var) : après un premier permis de construire contesté, un consensus semblait établi sur un permis plus réduit, déposé en 1987 et annulé ultérieurement par le Conseil d’État en 1993.