MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises représente les créanciers dans les procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Le cas échéant, il procède à la liquidation de l'entreprise. Son mandat lui est conféré par décision de justice.
La loi du 13 juillet 1967 n'évoquait en l'espèce qu'une seule catégorie d'auxiliaire de justice, le syndic. La loi du 25 janvier 1985 en distingue deux, dont les fonctions respectives sont en principe exclusives l'une de l'autre : le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, qui représente les créanciers.
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Écrit par
- Encyclopædia Universalis : services rédactionnels de l'Encyclopædia Universalis
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