MÉDECINE Droits des malades
En France, plus de deux années ont été nécessaires pour que le projet de loi sur le droit des malades prenne forme et soit adopté par l'Assemblée nationale en octobre 2001, avant de devenir la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. À l'origine de cette gestation laborieuse, on retrouve l'éternelle question de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, sur laquelle, depuis trente ans, plusieurs ministères avaient déjà achoppé. Sur le principe, nul ne conteste l'intérêt de constituer un fonds de garantie pour pouvoir indemniser les personnes victimes d'un accident médical non imputable à une faute. Mais toute la difficulté réside dans le financement de ce fonds. Que ce soit par ses aspects les plus spectaculaires, comme l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, ou par des mesures plus discrètes, mais non moins attendues, comme l'organisation de la formation médicale continue (F.M.C.), ce nouveau droit des malades va, à l'évidence, dans le sens de meilleures garanties pour le patient.
Les mesures de démocratie sanitaire, telles que l'accès direct au dossier, déjà en vigueur dans des pays proches, comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, marquent un assouplissement du pouvoir médical, sinon dans les faits, au moins dans l'esprit. Elles confortent aussi un véritable droit d'ingérence des usagers dans l'organisation des soins, déjà amorcé depuis plusieurs années avec le rôle croissant joué par les associations de malades.
La réparation des risques sanitaires
Grâce à des procédures « rapides et gratuites » de règlement amiable, les articles de la loi de 2002 concernant la réparation des risques sanitaires facilitent considérablement les recours pour les victimes, que la responsabilité du corps médical soit ou non engagée. Pierre angulaire de ce dispositif, des commissions de conciliation et d'indemnisation ont été créées dans chaque département. Elles sont présidées par un magistrat et composées de représentants des usagers, de professionnels de santé et d'assureurs. Toute personne peut saisir ces commissions, pour des litiges concernant les droits du malade ou pour une demande d'indemnisation après accident médical. Cela suppose pour le patient d'être informé des circonstances et des causes de l'accident dont il s'estime victime. Le professionnel ou l'établissement de santé concerné doit fournir cette information dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse du patient.
Une fois saisie, la commission doit rendre son verdict dans un délai de six mois au maximum, en demandant, si elle le juge nécessaire, une expertise, pour asseoir sa décision. Son avis doit porter aussi bien sur les causes et la nature de l'accident que sur l'étendue des dommages et le régime d'indemnisation applicable, c'est-à-dire celui de l'assurance privée, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement est engagée, ou celui du fonds de solidarité, en cas d'aléa thérapeutique.
Ce nouveau dispositif imposait, bien sûr, de définir précisément la responsabilité médicale, notion qui a eu tendance à varier au gré de la jurisprudence. Ainsi, la responsabilité sans faute a souvent été retenue par les tribunaux, afin que les victimes puissent être indemnisées. Le nouveau texte de loi balaie ces ambiguïtés, en disposant clairement que les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables qu'en cas de faute. En même temps, il fait obligation aux professionnels et établissements de santé de souscrire une assurance responsabilité civile qui les couvre pour tout dommage pouvant résulter de leur activité de soin.
Lorsque la commission conclut à la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement,[...]
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Écrit par
- Chantal GUÉNIOT : docteur en médecine
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