MONACO

La Constitution monégasque

Après la préparation d'une charte inappliquée (1848), Monaco reçut une Constitution en 1911. Bien que du type charte octroyée, cette Constitution était déjà fondée sur l'affirmation des droits publics et des libertés fondamentales. Elle reçut divers amendements et connut quelques périodes de suspension et d'opposition libérale (principalement après 1958). Pour « perfectionner » les institutions et « satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale », Rainier III, arrivé au pouvoir en 1949, établit une nouvelle Constitution, le 17 décembre 1962. La principauté est affirmée comme « État souverain et indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France » (art. 1^er), réalisant « un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux » (art. 2). Tout en procédant encore du type charte octroyée, cette Constitution ouvre une ère constitutionnelle nouvelle du type pacte : le prince s'interdit toute mesure de suspension et subordonne toute révision à l'accord du Conseil national.

Le pouvoir exécutif appartient au prince, titre pris par Honoré II en 1612. Sa succession est maintenant fixée par la Constitution. Le gouvernement est assuré par un ministre d'État et des conseillers de gouvernement (fonctions ministérielles), responsables devant le prince. Les accords franco-monégasques prévoient que le ministre d'État, de nationalité française, est choisi en accord avec le gouvernement français. Le pouvoir exécutif dispose d'organes consultatifs : Conseil de la couronne et Conseil d'État : celui-ci examine les projets de lois et d'ordonnances. Il existe aussi un Conseil économique tripartite (30 membres).

À la suite d'une révision constitutionnelle en 2002 (entrée en vigueur le 1^er déc. 2005), l'initiative législative, jusque-là réservée au prince, a été étendue au Conseil national, complétant ses fonctions traditionnelles (délibération et vote). Celui-ci (24 membres) est élu pour cinq ans par les citoyens monégasques majeurs (18 ans depuis 2002) des deux sexes, au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel. Au pouvoir législatif est joint le pouvoir budgétaire : si le régime ignore la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, le budget, qui « exprime la politique économique et financière de la principauté », est voté en forme de loi. La majorité des recettes est de nature fiscale, mais les Monégasques ne sont pas imposés sur le revenu.

Le pouvoir judiciaire appartient au prince, mais la Constitution en délègue l'exercice aux cours et tribunaux et assure « la séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire ». La principauté dispose d'une organisation judiciaire complète et de tribunaux spécialisés (travail, loyers). Son Tribunal suprême mérite une mention particulière. Parmi ses attributions, accrues par la Constitution de 1962, il statue souverainement, non seulement en matière administrative, mais aussi en matière constitutionnelle, ce qui soumet éventuellement à son contrôle les ordonnances souveraines et même les lois.

Situation internationale

La principauté accrédite des ministres ou chargés d'affaires dans plusieurs pays et dispose de nombreux agents consulaires. Sa situation internationale est définie par ses rapports avec la France, établis par le traité du 2 février 1861 et celui du 17 juillet 1918 (entériné par l'article 436 du traité de Versailles), puis par les accords du 18 mai 1963 (qui stipulent, parmi d'autres dispositions, que les Français résidant à Monaco sont imposables sur le revenu en France et ne sont donc pas dispensés du paiement de l'impôt). La formule de « traité d'amitié protectrice » (1918) déjà synonyme d'obligations[...]