NATIONALISATION
L'organisation des entreprises nationalisées
Les nationalisations sont un des modes de création des entreprises publiques qui constituent le secteur public économique. Il est difficile de déterminer avec précision où commence et où finit le secteur économique public ; la question de sa gestion n'est pas moins difficile à résoudre.
La constitution du secteur public économique
Il n'existe pas de définition opérationnelle du secteur public, pas plus, d'ailleurs, qu'il n'existe de définition incontestée de l'entreprise publique.
Si l'appartenance au secteur public des établissements publics industriels et commerciaux et des entreprises nationales est certaine, il n'en est pas de même de leurs multiples filiales et sous-filiales, majoritaires ou non. L'extension du secteur public par des prises de participation et la création de filiales dans des branches plus ou moins éloignées de celle de l'entreprise mère est, en effet, un phénomène aussi important que mal maîtrisé. C'est ainsi que la S.N.C.F. contrôle, directement ou non, une centaine de sociétés ; plus de trois cents filiales sont comprises dans les comptes consolidés de la société nationale Elf-Aquitaine ; le groupe de l'Entreprise minière et chimique comprend plus de cent vingt sociétés (rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les résultats des entreprises publiques ; J.O., doc. adm., no 41, 10 juin 1982).
Le droit français ne permettait pas la maîtrise de cette situation. La Constitution, dans son article 34, réserve à la loi la fixation des règles concernant « les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ». Un décret du 16 février 1978 est venu renforcer le contrôle de l'État sur les extensions « rampantes » du secteur public, en soumettant à approbation ministérielle « les cessions, prises ou extensions de participation financière » réalisées par les entreprises soumises au contrôle de l'État par le décret du 9 août 1953. À la suite des nationalisations opérées en 1982, un projet de loi réglementant cette matière fut déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Toute introduction d'actionnaires privés dans le capital d'entreprises nationalisées ou toute prise de participation qui faisait perdre à l'État la majorité qu'il détenait directement ou indirectement dans une entreprise devraient être autorisées par une loi. Les autres transferts feraient l'objet d'une autorisation administrative. Les transferts d'entreprises du secteur privé au secteur public, autres que des nationalisations, doivent être réglés par décret. Ces règles étaient destinées à permettre une « gestion active des participations publiques » qui conciliât la liberté d'action avec le contrôle nécessaire de l'État, en particulier dans le cadre du Plan.
La gestion du secteur public
Les entreprises nationales sont au carrefour d'exigences multiples et contradictoires. La philosophie qui inspire les nationalisations exigerait qu'elles soient mises au service de la nation ; la nécessité de leur efficacité exige l'autonomie de gestion et, éventuellement, que les intérêts de l'entreprise l'emportent sur l'intérêt public, au moins sur l'intérêt public du moment. Ces diverses exigences se retrouvent dans les questions relatives à leur organisation et aux relations qu'elles entretiennent avec l'État.
Il n'existe pas de forme juridique unique pour les entreprises publiques, ni en France, ni à l'étranger. Le droit public économique français couvrait essentiellement deux formules : l'établissement public et la société anonyme. Dans les deux cas, la soumission de l'organisme au droit privé, civil et commercial, est[...]
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Écrit par
- Jean-Claude BONICHOT : maître des requêtes au Conseil d'État
- Encyclopædia Universalis : services rédactionnels de l'Encyclopædia Universalis
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