NOUVELLE-CALÉDONIE

Le temps du « rééquilibrage » et de l’autodétermination

Les accords de Matignon, qui contiennent une large amnistie des crimes et délits commis durant la période insurrectionnelle, fractionnent la Nouvelle-Calédonie en trois provinces, dont deux indépendantistes, dotées de compétences étendues d’inspiration fédérale. Cette provincialisation est un acquis majeur du dispositif institutionnel de 1988. En partageant transversalement la Grande Terre, le découpage satisfait à la fois les non-indépendantistes, avec une large zone sous la domination de Nouméa (province Sud), et les indépendantistes. Ces derniers contrôlent deux des trois provinces (province Nord et province des îles Loyauté), majoritairement peuplées de Kanak acquis à leur cause. Chaque province est dotée d’une assemblée dont la plupart des membres siègent également au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le parlement qui vote les lois du pays et élit le gouvernement. Les trois provinces ont des compétences larges, ayant notamment en charge le développement économique et l’agriculture. L’État s’engage en faveur du développement économique et du rééquilibrage, avec des investissements structurants dans le domaine des transports, de la santé ou de la formation notamment. Le programme « 400 cadres » doit amener 400 personnes, dont 80 % de Kanak, au niveau bac + 3 ; il a été poursuivi par le programme « Cadres avenir ».

Le statut issu des accords de Matignon doit aboutir à l’organisation d’un scrutin d’autodétermination en 1998. Mais les deux camps conviennent alors de rechercher une solution qui éviterait de nouveaux affrontements. La vente par Jacques Lafleur de la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) aux indépendantistes de la province Nord est capitale pour la suite, car les discussions achoppent sur ce qu’on a appelé le « préalable minier », c’est-à-dire la nécessité que la SMSP ait des gisements suffisamment importants pour construire une usine métallurgique en province Nord, au fondement du rééquilibrage économique du territoire. Par l’accord de Bercy (1998), la SMSP obtient le massif minier du Koniambo en échange du massif de Poum qui revient à la SLN. La voie est désormais libre pour l’accord de Nouméa, conclu entre le RPCR et le FLNKS, et signé par le Premier ministre Lionel Jospin le 5 mai 1998 ; il est approuvé par référendum le 8 novembre 1998.

La Nouvelle-Calédonie devient une collectivité sui generis, au sein de la République française, en faisant l’objet d’un titre spécial (XIII) qui constitutionnalise les orientations définies par l’accord de Nouméa, reposant sur des dispositions transitoires et largement dérogatoires. Elles sont particulièrement audacieuses pour un État unitaire tel que la France, avec notamment la création des « lois du pays » ou la mise en place d’une « citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie » reposant sur l’exigence d’une durée de résidence.

L’accord de Nouméa engage la Nouvelle-Calédonie, toujours inscrite sur la liste des territoires à décoloniser établie par les Nations unies, sur le chemin de l’autonomie et de l’autodétermination, avec une série de transferts de compétences déclarés irréversibles. Il repousse de vingt ans le choix de son accession ou pas au rang d’État souverain, avec l’organisation d’un à trois référendums. Pour donner des gages aux indépendantistes, il est prévu qu’en cas de rejet de l’indépendance au premier référendum, ces derniers peuvent demander d’en organiser un deuxième, voire un troisième si le résultat de celui-là est toujours négatif. Ces deux consultations, sur la même question, doivent être respectivement organisées dans les deux et quatre ans après le premier référendum, soit au plus tard en novembre 2022 pour la dernière. L’inscription sur la liste électorale spéciale pour cette consultation (LESC) est restrictive pour les non-natifs[...]