OUTRE-MER FRANCE D'

Le statut des DOM-TOM et leur hétérogénéité

Prenant en considération la différence de situations entre les « vieilles colonies » et celles issues de la seconde phase de conquête, la IV^e République crée, par la loi du 4 mars 1946, les DOM et les TOM qui sont intégrés à la République française. Les premiers, devenus également des régions monodépartementales en 1982, reposent sur le principe d’assimilation et d’identité législative – le droit applicable en métropole l’est également dans les DOM, sauf mention contraire –, tandis que les seconds reposent sur le principe de spécialité législative et d’autonomie – les lois édictées en métropole ne sont applicables que s’il existe une mention spéciale pour les TOM. La départementalisation a surtout des conséquences sur le plan social, bien que ce ne soit qu’en 1996 que les différentes assurances sociales atteignent le niveau de celles de la métropole, le droit civil ou pénal et la citoyenneté étant assez semblables à la métropole depuis l’abolition de l’esclavage en 1848.

De 1946 à la réforme constitutionnelle de 2003, une stabilité statutaire de façade cache en fait une hétérogénéité croissante des TOM. Par exemple, la Polynésie française est dotée d’une autonomie de plus en plus forte à partir de 1977 à la différence de Wallis-et-Futuna. Saint-Pierre-et-Miquelon passe du statut de TOM à celui de DOM en 1976, avant de devenir une collectivité territoriale à statut spécifique en 1985. Mayotte également change de régime juridique : de TOM, elle devient collectivité territoriale à statut spécifique dès 1976, puis collectivité départementale en 2001 et département d’outre-mer en 2011. La Nouvelle-Calédonie est devenue, en 1999, à la suite de l’accord de Nouméa signé en 1998, une collectivité sui generis.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ne fait qu’entériner cette logique de « statuts à la carte », car si elle reconnaît seulement deux régimes législatifs, celui des DROM (anciens DOM, devenus des DOM-ROM, puis des DROM), relevant de l’article 73 de la Constitution, et celui des Collectivités d’outre-mer (COM), relevant de l’article 74, elle rend possibles diverses adaptations et un large éventail de régimes, en fonction des volontés des élus et de la prise en compte des « spécificités locales », y compris pour les DROM.

Vers des statuts sur mesure

Depuis la réforme de 2003, les statuts de la France d’outre-mer, évolutifs et inévitablement différenciés, sont les suivants :

– les départements et régions d’outre-mer (DROM) bénéficient du régime de l’identité législative. Mais, au sein de cette catégorie, les trois départements français d’Amérique ainsi que Mayotte diffèrent de La Réunion car ils peuvent devenir une collectivité unique, issue de la fusion du département et de la région, dans laquelle coexisteraient deux assemblées locales pouvant adapter, voire élaborer des règlements, à l’exception des domaines régaliens. Toutefois, les électeurs guadeloupéens et martiniquais ont rejeté ce projet de collectivité territoriale unique lors d’une consultation en décembre 2003. En janvier 2010, Martiniquais et Guyanais rejettent une plus grande autonomie mais votent en faveur d’une collectivité unique, qui est mise en place dans ces deux DOM en 2015 par la fusion des conseils régionaux et généraux ;

– la Polynésie française est une COM jouissant d’une autonomie renforcée depuis 2004. Elle possède ses propres signes identitaires (drapeau, hymne, ordres de décoration spécifiques...). Son assemblée, élue tous les cinq ans, nomme un gouvernement territorial qui dispose de compétences dans les domaines du droit civil, du droit du travail ou de la fiscalité ;

– la Nouvelle-Calédonie est une collectivité spécifique, unique, au sein de la République[...]