PARADIS FISCAUX

Évolution du phénomène

Au début du xxi^e siècle, le phénomène des paradis fiscaux a gardé toute son importance. Une première explication réside dans le caractère obsolète de la fiscalité internationale fondée sur des principes datant du début du xx^e siècle, inadaptés aux mutations financières et technologiques récentes. En premier lieu, la taxation des entreprises multinationales – principales responsables de l’évasion fiscale avec un montant annuel estimé à cinq cents milliards de dollars – repose sur le principe de « présence taxable » : pour taxer une entreprise multinationale, un État doit prouver la présence physique de celle-ci sur son territoire à partir de plusieurs critères comme la présence du personnel ou le fait de posséder un « établissement stable ». Le second principe est celui de « pleine concurrence » qui permet aux entreprises multinationales et à leurs filiales d’être considérées comme un ensemble d’entités indépendantes échangeant des biens et services entre elles. Les refacturations d’une filiale à l’autre ou d’une filiale à la société mère (les « prix de transfert »), insuffisamment régulées, peuvent être manipulées et permettent à ces entreprises multinationales de transférer artificiellement leurs profits dans les paradis fiscaux. Or, les refacturations intragroupes représentent plus de 60 % du commerce international.

La révolution numérique joue un rôle majeur pour expliquer le rôle persistant des paradis fiscaux, car elle affaiblit le lien entre l’activité des entreprises multinationales et leur présence effective sur les territoires. La technologie numérique permet en effet à ces entreprises de déclarer leur activité dans les territoires où la fiscalité est la plus avantageuse. Les entreprises du numérique proposent ainsi des services à distance par l’intermédiaire d’Internet. Les géants du numérique tels qu’Amazon, Google ou Facebook pratiquent l’évasion fiscale en localisant leurs plateformes de vente dans les paradis fiscaux. La numérisation favorise l’évasion fiscale des multinationales, dans tous les secteurs, y compris dans les industries extractives, textiles, pharmaceutiques ou alimentaires.

Un grand nombre d’économistes, d’acteurs politiques et d’ONG considèrent que l’évasion fiscale, favorisée par les paradis fiscaux, a un triple effet négatif. En premier lieu, l’évasion fiscale aggrave la situation des finances publiques, alors que celle-ci a été fortement dégradée par la crise commencée à la fin des années 2000, en privant les États d’une partie significative de leurs ressources. Ainsi, la Commission européenne a estimé à 1 000 milliards d’euros les pertes de recettes publiques liées à l’évasion fiscale dans l’Union européenne. Pour la France, ces estimations se situent entre 60 et 80 milliards d’euros, ce qui correspond au montant du déficit budgétaire de l’État. En second lieu, l’évasion fiscale est une source d’injustice, dans la mesure où elle est pratiquée principalement par les grandes entreprises et les particuliers les plus fortunés. Cette injustice fiscale revêt également une dimension internationale car, pratiquée par les dirigeants politiques des pays du Sud et par les multinationales des pays riches, l’évasion fiscale appauvrit les pays en développement et leur population. Enfin, une des conséquences de cette injustice liée à l’évasion fiscale est de contribuer à affaiblir le consentement à l’impôt, ce qui sape un des piliers de la démocratie et de l’État de droit.

Depuis la crise financière internationale qui a débuté en 2008, et sous la pression de l’opinion publique alertée par les scandales à répétition, les autorités publiques nationales et internationales ont mené des politiques plus volontaristes pour lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment. C’est ainsi que le Congrès[...]