PARLEMENT
La fonction du Parlement
Un certain nombre de parlements jouissent du pouvoir constituant, c'est-à-dire du droit de modifier la constitution. Mais on admet généralement qu'il est nécessaire qu'ils aient été élus pour cet objet, ou qu'ils statuent à des majorités déterminées ou difficiles à réunir, ou enfin qu'ils partagent ce pouvoir avec le peuple consulté par voie de référendum. La fonction essentielle du Parlement, c'est l'exercice du pouvoir législatif, issu du droit de consentir l'impôt, et avec son corollaire, le contrôle de l'action gouvernementale. À ce double titre, le Parlement se distingue du pouvoir judiciaire, encore que quelques constitutions lui confient le jugement des procès de grande politique, notamment du crime de haute trahison, lorsqu'il est commis par le chef de l'État ou par un ministre. À l'égard du pouvoir exécutif, la séparation est beaucoup moins précise.
La publicité des débats est une règle absolue ; elle ne souffre que de rares exceptions pour les délibérations qui mettent en cause en temps de guerre la sécurité de la nation. La publicité est assurée par l'assistance des citoyens qui le désirent aux séances plénières dans des tribunes qui leur sont réservées, et par une large diffusion des comptes rendus des débats par la voie de la presse, de la radio et, dans quelques pays, de la télévision.
Les assemblées ne siègent pas en permanence. La durée de leurs sessions va de quelques jours à plusieurs mois par an, suivant l'importance des travaux que les constitutions leur confient.
Élaboration de la loi
Il convient de distinguer tout d'abord le domaine de la loi de celui du règlement. Le parlement définit les grandes règles de la législation, celles pour lesquelles il paraît indispensable que la représentation nationale s'exprime elle-même en engageant sa responsabilité. Telles sont celles qui ont trait aux garanties fondamentales, à l'organisation de la défense nationale, aux impositions, au droit de propriété, à la nationalité, à la définition des infractions pénales et des peines, etc. Des lois-cadres ou des lois de programme fixent des principes ou déterminent des directions qui serviront de base à l'action ultérieure de l'exécutif. La Constitution française de 1958 est la seule qui délimite dans un texte les matières dont la connaissance est réservée au Parlement.
Suivant les idées des constituants du moment, le Parlement peut ou ne peut pas déléguer son pouvoir législatif : la Constitution française de 1946 l'interdisait (toutefois l'interdiction ne fut pas respectée), celle de 1958 l'autorise. Mais dans tous les pays, la charge de mettre en œuvre la loi telle qu'on l'a décrite, c'est-à-dire de concevoir et de promulguer la réglementation de tous les jours, incombe au pouvoir exécutif. Partout, le domaine du règlement tend à augmenter sous prétexte de technicité ou d'efficacité. En Grande-Bretagne, comme en France, il est considérable, cependant que des règles restrictives ou des pratiques de fait tendent à réduire le rôle des parlements.
De ces errements, c'est l'initiative parlementaire qui souffre le plus. Dans les pays de stricte séparation des pouvoirs, c'est là une prérogative exclusive du Parlement : tel est le cas aux États-Unis où l'administration gouvernementale est obligée de faire déposer ses projets par un membre du Parlement. Dans les États à régime parlementaire, l'initiative est partagée : les membres des assemblées ont, comme le gouvernement, le droit de proposer une législation nouvelle, ou des amendements aux textes en discussion quelle qu'en soit l'origine. Dans les démocraties populaires, l'initiative est même partagée, en principe, avec tous les citoyens rassemblés dans leurs diverses organisations. Mais[...]
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Écrit par
- Émile BLAMONT : docteur en droit, diplômé de l'École des sciences politiques, secrétaire général de l'Assemblée nationale
Classification
Médias
Nicolas II à la Douma
Hulton Archive/ Getty Images
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