PAUVRETÉ ET REVENUS MINIMA
Un revenu social de complément des faibles revenus d'activité
Le R.S.A. activité s'inscrit donc dans la logique de la troisième solution, celle qui consiste à ne verser un revenu social qu'aux plus démunis, mais en réduisant ce revenu d’une certaine proportion toutes les fois qu'un autre revenu (d'activité) vient s'y ajouter. Dans le cas du R.S.A. activité, la réduction du revenu social est égale à 32 p. 100 du revenu d'activité perçu, ce qui amène à annuler ce complément social à peu près à hauteur du seuil de pauvreté. Le taux de dégressivité est souvent qualifié de « taux de prélèvement ». Plus il est faible, plus l'incitation des allocataires à trouver un emploi ou à travailler davantage est forte. Mais, en même temps, il faut subventionner des titulaires de revenus plus élevés. Inévitablement, cela conduit à aider aussi des personnes qui, bien qu'en bas de l'échelle des revenus professionnels, ne peuvent pas être considérées comme pauvres. Dans tous les cas, le complément social de revenu est réservé à ceux qui travaillent, jusqu'à un certain niveau de revenu professionnel : le revenu minimum existant éventuellement n'est donc pas modifié.
En France, c'est avec la « prime pour l'emploi » (P.P.E.) qu'a d'abord été mis en place, en 2001, ce type de revenu social de complément, sous la forme d'un crédit d'impôt (comme aux États-Unis et au Royaume-Uni), déduit de l'impôt sur le revenu (pour ceux qui en payent) ou remboursé (pour ceux qui ne sont pas imposables). Avec la mise en place du R.S.A. activité en 2009, on peut s'étonner que deux dispositifs visant le même objectif – compléter les faibles revenus d'activité – existent désormais en France. Même si la P.P.E. vise davantage les ménages de travailleurs modestes (elle est maximale au niveau du S.M.I.C. à temps plein), et le R.S.A. activité les ménages de travailleurs pauvres (puisqu'il s'éteint à peu près au niveau du seuil de pauvreté), ce double dispositif rend les choses plus complexes et est en partie redondant. Il est donc vraisemblable qu'une fusion des deux dispositifs finira par s'imposer.
Les expériences étrangères
Les États-Unis sont le pays qui a mis en place depuis le plus longtemps le dispositif d'impôt négatif et qui y consacre le plus d'argent (environ 40 milliards de dollars au début des années 2010). Introduit dans deux États sous forme expérimentale en 1975, l'earned income tax credit (E.I.T.C.) a été généralisé en 1978, puis réformé à de nombreuses reprises, notamment en 1996. Il ne vise désormais que les couples mariés, car les parlementaires ont estimé que le verser à l'ensemble des ménages risquait d'accentuer les naissances hors mariage et le nombre de familles monoparentales, deux configurations familiales particulièrement vulnérables à la pauvreté. Il consiste en un avoir fiscal, qui est soit déduit des impôts dus, soit remboursé par le Trésor public.
Son montant maximal est en 2012 de 5 900 dollars par an (pour les familles de trois enfants ou plus), et il est réservé aux familles gagnant chaque année moins de 45 000 dollars (familles de trois enfants ou plus). Ces montants diminuent avec le nombre d'enfants à charge, et un couple sans enfant ne peut percevoir au plus que 500 dollars par an. Il s'agit donc d'un dispositif essentiellement familial.
Incontestablement, l'E.I.T.C. a permis de faire reculer la pauvreté aux États-Unis, dans la mesure où celle-ci est liée en partie à des salaires insuffisants et au faible niveau du salaire minimum (inférieur d'environ 30 p. 100 à celui qui existe en France). Le seuil de pauvreté est, aux États-Unis, déterminé à partir d'un panier de biens qui a été défini à la fin des années 1960 pour un programme d'aide alimentaire[...]
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Écrit par
- Denis CLERC
: conseiller de la rédaction du journal
Alternatives économiques
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