PERSONNALITÉ MORALE
Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. La personne, dans le sens qu'attribuent à ce terme les juristes, c'est l'être qui peut être sujet de droit.
Les personnes sont, avant tout, les êtres humains, que l'on appelle personnes physiques. Mais, à côté des individus, la plupart des sociétés, sinon toutes, reconnaissent l'aptitude à être sujets de droit à d'autres « personnes », qui peuvent être soit une entité administrative (État, communes, établissements publics), soit un groupement (associations, sociétés), soit une masse de biens dotés d'une certaine affectation (fondations). Ces autres personnes sont appelées, par opposition aux personnes physiques, personnes morales.
Reconnaître la personnalité à ces entités, groupements ou masse de biens présente un double intérêt. On permet en premier lieu, par là, des aménagements ou prévisions qui dépassent la durée de la vie humaine ; on isole d'autre part le patrimoine des personnes morales et on le met ainsi à l'abri des poursuites que pourraient exercer les créanciers de telle ou telle personne physique.
Une technique juridique
Une querelle a, au début du xxe siècle, divisé les juristes : les uns affirmaient la réalité des personnes morales ; d'autres voyaient dans la personnalité morale une simple fiction, qu'il appartenait aux dirigeants d'une société d'admettre ou de ne pas admettre. Cette querelle est aujourd'hui dépassée. Certains groupements sont dans la nature même des choses et leur existence, leurs intérêts doivent être pris en considération ; mais rien n'impose pour autant de les reconnaître en tant que personnes morales et, en fait, certains d'entre eux – la famille par exemple – ne sont pas reconnus comme tels en droit français. La personnalité morale n'est rien de plus qu'une technique juridique. Ce qui le montre bien est que, en différentes circonstances, on peut s'en passer en recourant à d'autres techniques. Il en est ainsi si l'on envisage, par exemple en France, la communauté qui existe entre époux. La chose est plus manifeste encore si l'on considère le droit anglais : ce droit a développé une autre technique, inconnue du droit français, le trust, et nombre d'institutions qui en France recevraient le statut de personnes morales (Églises dissidentes, Stock Exchange, Lloyd's) ne sont pas dotées de la personnalité en Angleterre.
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Écrit par
- René DAVID : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris
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