PERSONNALITÉ MORALE
Statut des personnes morales
Les intérêts principaux de la personnalité morale consistent, d'une part, dans le fait que la personne morale va avoir un patrimoine propre, d'autre part dans celui qu'elle va pouvoir agir en son nom propre en justice. Les biens de la société « personne morale » ne pourront être saisis par les créanciers personnels des associés et, à l'inverse – au moins dans certains types de sociétés –, les biens personnels des associés ne répondront pas des dettes de la société ; cette double règle a permis la constitution de grandes entreprises affranchies des vicissitudes de leurs bailleurs de fonds et elle a permis aussi aux associés de limiter à leur apport leur engagement dans les affaires de la société. La personne morale peut d'un autre côté agir pour la protection des intérêts qu'elle entend défendre : un syndicat professionnel ainsi peut ester en justice pour défendre les intérêts de la profession. Grâce à la personnalité morale, de telles actions sont facilitées ; il n'est plus nécessaire de faire intervenir un nombre considérable de personnes, de qui le caractère représentatif pourrait être contesté.
En ce qui concerne leur capacité, les personnes morales peuvent avoir des statuts différents. Les personnes morales du droit administratif, les sociétés commerciales, les associations sont soumises à des règles diverses et, parmi ces grandes catégories, des distinctions peuvent être établies. Tandis que l'État jouit d'une capacité générale, les établissements publics, par intervention du principe de spécialité, n'ont de capacité que pour les actes entrant dans la sphère de leurs attributions. De même en Angleterre les groupements de droit public (corporations) et même les sociétés commerciales ne peuvent agir ultra vires, au-delà de ce que prévoient leur charte ou leurs statuts. En France, parmi les associations sans but lucratif, certains « établissements reconnus d'utilité publique » jouissent d'une capacité plus large que les associations ordinaires.
La capacité des personnes morales peut être affectée du fait des dispositions qui règlent les pouvoirs de leurs divers organes ou du fait de celles qui exigent, pour l'accomplissement de certains actes, des formalités ou autorisations particulières. En France, de nombreux actes accomplis par les organes des personnes morales administratives doivent être approuvés par des « autorités de tutelle », avant que ces personnes ne soient juridiquement liées. La reconnaissance de la personnalité morale ne signifie pas l'abandon de tout contrôle ; celui-ci peut aller parfois jusqu'à supprimer la personne morale. Enfin, le Code pénal de 1992 a instauré une responsabilité des personnes morales privées et publiques (État excepté) en matières délictuelle et criminelle.
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Écrit par
- René DAVID : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris
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