PRAGMATIQUE SANCTION (1438)

Ordonnance de Charles VII, publiée au cours de l'assemblée du clergé français réunie à Bourges de mai à juillet 1438, par laquelle étaient déclarés applicables au royaume divers canons du concile de Bâle. Les Pères du concile étaient entrés en conflit avec le pape Eugène IV, et la France avait pris parti pour eux en 1432 sans rompre ouvertement avec le pape. Le temps de la conciliation semblant passé, l'assemblée avait été convoquée pour conseiller le roi sur le parti définitif à prendre. En fait, les prélats français eurent à examiner et à interpréter les canons conciliaires et ne les acceptèrent qu'après quelques modifications, beaucoup plus de principe que de fond. Pour l'essentiel, l'ordonnance publiée le 7 juillet 1438 — et que le concile accepta l'année suivante — assurait l'autorité du roi sur son Église. On a pu, à bien des égards et malgré les retouches ultérieures, la qualifier de Constitution de l'Église gallicane.

La pragmatique sanction établissait un régime bénéficial qui, avec divers accommodements, fut celui de tout l'Ancien Régime : il ruinait la fiscalité pontificale et le droit du pape à disposer des bénéfices, fondait — contre le canon conciliaire — le droit du roi à intervenir dans les élections épiscopales et abbatiales pour recommander ses candidats, réservait aux universitaires un certain nombre de prébendes, et renforçait sensiblement, au détriment de la curie romaine, les pouvoirs juridictionnels des archevêques.

Le clergé choisissait délibérément, contre le pape, de se donner le roi pour maître. Mais l'Église de France connut encore une longue période d'incertitude, au cours de laquelle le jeu des interventions et des compétitions électorales provoqua plus de scandales que les collations pontificales du siècle précédent. Le caractère unilatéral d'une décision applicable à l'encontre du Saint-Siège fournissait de surcroît à bien des clercs une raison pour en récuser tel ou tel effet.

Pour ménager Pie II, Louis XI abolit la pragmatique sanction en 1461 ; il la rétablit en 1464 pour protester contre les excès de la politique pontificale, puis l'abolit de nouveau en 1467 et conclut enfin, en 1472, un concordat qui rendait à Sixte IV des droits illusoires en échange d'un appui diplomatique dans les affaires italiennes. En 1478, le concile gallican d'Orléans rétablit sans le dire la pragmatique sanction. C'est seulement en 1516 qu'un concordat durable fut accepté par le pape et par le roi ; ce dernier fut ainsi reconnu comme le véritable maître de l'Église de France.

— Jean FAVIER