PRESSE Droit de la presse
Le droit de la presse est constitué des règles applicables à ce secteur d'activité. Il est à l'origine de ce que l'on identifie plus généralement désormais sous l'appellation de droit de la communication ou des médias. L'évolution des techniques fait que la presse écrite a été le premier moyen de communication publique. Il fallut déterminer, pour elle, un certain nombre de règles, garantissant ses droits et ses libertés, et y apporter de nécessaires limites dans le souci du respect de droits concurrents.
Ce droit de la presse ne présente que quelques spécificités par rapport à celui qui est applicable aux autres moyens de communication. Ce sont même plutôt ces derniers, et notamment l'audiovisuel, qui s'en distinguent par les règles particulières auxquelles ils sont soumis.
On s'intéressera ici au droit français, inséré dans son environnement international et européen, qui assure une certaine harmonisation des droits nationaux. Le droit de la presse a vocation à mettre en œuvre le principe de liberté d'expression. Comportant de nécessaires limites, celui-ci exige aussi, dans une conception démocratique d'un droit à l'information, diverses garanties. Il subsiste cependant quelques formes de contrôles administratifs qui ne sont pas pleinement cohérents avec ces principes.
Outre le rappel des principes fondamentaux de ce droit, on en évoquera successivement ses divers éléments constitutifs : statut des entreprises, formalités et contrôles administratifs, statut des journalistes, régime de responsabilité ou statut du contenu et enfin droit d'auteur.
Principes fondamentaux
En France, comme dans toute démocratie, le droit de la presse assure la mise en œuvre du principe de liberté d'expression, interprété ou complété par référence à la notion de droit à l'information. Ces principes sont énoncés dans des textes de valeur constitutionnelle ainsi que par le droit international et européen.
Valeur constitutionnelle
La valeur constitutionnelle de la liberté de la presse tient à sa consécration par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de 1789. Celui-ci énonce que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Affirmation du principe de liberté, limitant le rôle de l'État à la détermination et à la sanction des abus, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, cette formulation a cependant plus récemment été interprétée comme fondant aussi la théorie du droit à l'information. Le Conseil constitutionnel a considéré que « les lecteurs [...] sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée » et fait du « pluralisme des quotidiens d'information politique et générale [...] un objectif de valeur constitutionnelle ».
Droit international et européen
La Déclaration universelle des droits de l'homme, de 1948, pose que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit [...] de chercher, de recevoir et de répandre [...] les informations et les idées ». Reprenant ce principe, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de 1966, ajoute que l'exercice de ces libertés « comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires : a) au respect des droits ou de la réputation d'autrui ; b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques ».
C'est dans le même esprit que l'article 10 de la Convention de[...]
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Écrit par
- Emmanuel DERIEUX : professeur des Universités, Paris-II-Panthéon-Assas
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