PRESSE Droit de la presse
Statut des entreprises
La loi du 29 juillet 1881 « sur la liberté de la presse » pose que « l'imprimerie et la librairie sont libres » et que « tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement ». Aucune disposition concernant le statut des entreprises éditrices n'était alors adoptée. Depuis la Libération, cependant, les entreprises de presse sont l'objet de quelques éléments d'un statut spécifique et qui ont été étendus aux entreprises de service.
Entreprises de presse
Depuis 1944, les entreprises de presse sont soumises à quelques obligations qui visent à en assurer la transparence, l'indépendance et le pluralisme. Ces préoccupations sont, de manière atténuée, contenues aujourd'hui dans la loi du 1er août 1986. Par les exigences de transparence, il s'agit de permettre aux lecteurs de connaître l'identité des propriétaires et des responsables de la rédaction. Dans le même temps, est formulé le souci d'assurer l'indépendance des publications, tant à l'égard des intérêts financiers étrangers que nationaux. L'objectif de garantie du pluralisme est exprimé, à l'égard des seuls quotidiens « d'information politique et générale », par l'article 11 qui interdit à une même personne ou groupement de personnes de détenir ou de contrôler des quotidiens « dont le total de la diffusion excède 30 p. 100 de la diffusion » des publications de cette nature.
De façon plus positive, c'est par des mécanismes d'aide de l'État à la presse qu'est mise en œuvre la théorie du droit à l'information. C'est officiellement pour satisfaire cet objectif que les entreprises éditrices de publications périodiques sont admises à un régime fiscal de faveur ou se voient accorder des avantages économiques ou diverses subventions.
Entreprises de service
Ces préoccupations ne pourraient être satisfaites si elles n'étaient pas également imposées aux entreprises dites de service qui jouent un rôle essentiel dans la collecte et la diffusion de l'information.
Les agences de presse fournissent aux périodiques une part très importante des informations qu'ils mettent à la disposition du public. Une ordonnance du 2 novembre 1945 leur impose des obligations de transparence et d'indépendance. Dans le même esprit, l'Agence France-Presse est l'objet d'un statut spécifique déterminé par une loi du 10 janvier 1957.
L'indépendance et le pluralisme doivent également être garantis au stade de la distribution de la presse. Pour répartir entre elles le coût de cette distribution, les entreprises de presse ont recours à des sociétés de messageries. Une loi du 2 avril 1947 leur impose d'être constituées sous forme de coopératives et, sauf exceptions, d'admettre toutes les publications qui font appel à leurs services et de les traiter de la même façon. La possibilité, laissée aux coopératives, de « confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales » ordinaires a permis aux Nouvelles Messageries de la presse parisienne (N.M.P.P.) de jouer à nouveau un rôle essentiel dans la distribution de la presse.
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Écrit par
- Emmanuel DERIEUX : professeur des Universités, Paris-II-Panthéon-Assas
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