PRESSE Droit de la presse
Formalités et contrôles administratifs
Depuis la loi de 1881, « tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation ». Les publications se voient seulement imposer le respect de certaines formalités. Elles peuvent cependant toujours faire l'objet de contrôles administratifs qui restent eux contraires au principe de liberté proclamé.
Formalités
L'article 7 de la loi de 1881 pose que, « avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du procureur de la République une déclaration contenant : 1o le titre du journal [...] 2o le nom et la demeure du directeur de la publication [...] 3o l'indication de l'imprimerie ». Il s'agit de permettre ainsi que d'éventuelles poursuites puissent être engagées, dans le cadre d'un contrôle répressif des abus de la liberté d'expression.
C'est à ce même objectif que répond l'obligation de désignation et de mention du nom du directeur de la publication, reprise, par la loi de 1986, au titre des exigences de transparence.
C'est encore à cette même préoccupation que correspond le dépôt, dit judiciaire, de deux exemplaires de chaque numéro de la publication.
Le dépôt légal est destiné à assurer la conservation de l'ensemble du patrimoine culturel.
Le dépôt dit administratif peut être le préalable de contrôles administratifs moins conformes au principe de liberté.
Contrôles administratifs
L' ensemble des publications imprimées sont susceptibles d'être l'objet de contrôles administratifs, préalables ou préventifs (a priori), destinés à assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public. De tels contrôles sont contraires au principe de liberté d'expression qui ne se satisfait normalement que d'un contrôle judiciaire, répressif ou a posteriori.
Des contrôles administratifs particuliers sont prévus à l'encontre de certaines publications. Il en est ainsi, en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, de celles qui présentent « un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence ». Le ministre de l'Intérieur peut, à leur encontre, prendre des mesures d'interdiction : « de proposer, de donner ou de vendre » ces publications à des mineurs ; de les exposer « à la vue du public » ; d'effectuer, pour elles, de la publicité. Cela a en outre des conséquences sur leur admission au sein des coopératives de distribution.
Les publications étrangères ou de provenance étrangère sont ou étaient susceptibles de faire l'objet de mesures d'interdiction sur décision du ministre de l'Intérieur, en application de l'article 14 de la loi de 1881. Le décret du 6 mai 1939, dont la version la plus récente de ce texte était issue, a été abrogé en octobre 2004. Mais cette abrogation pourrait n'avoir pour effet que de rétablir la formulation précédente de cet article 14 qui, dans des conditions à peine plus restrictives, permet de soumettre les périodiques à un tel contrôle administratif.
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Écrit par
- Emmanuel DERIEUX : professeur des Universités, Paris-II-Panthéon-Assas
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