PRESSE Droit de la presse
Statut des journalistes
Le principe de liberté d'expression inspire certains éléments d'un statut des journalistes, précurseur du droit commun du travail dont il ne se distingue plus que sur quelques aspects seulement. On évoquera ici la définition des journalistes et certains de leurs droits et obligations.
Définition
L'attribution de la qualité de journaliste découle du constat qu'un individu exerce cette activité, par ailleurs mal définie. L'article L. 761-2 du Code du travail pose que « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». La délivrance de la carte d'identité de journaliste est la conséquence d'une telle appréciation bien peu sélective.
Droits et obligations
Quelques droits et obligations constituent ce qui subsiste d'un statut particulier des journalistes.
Ceux-ci peuvent exercer leur activité professionnelle soit en tant que salariés, unis, par un lien de subordination, à l'entreprise éditrice dont, en contrepartie, ils reçoivent un salaire, ou en tant que collaborateurs occasionnels, indépendants ou pigistes, rémunérés, à la « pige », en fonction du nombre et de l'importance de leurs contributions. Une loi de juillet 1974 a introduit une présomption de salariat au profit des journalistes.
L'élément le plus spécifique du statut des journalistes est relatif à la clause de conscience. Aux termes de l'article L. 761-7 du Code du travail., leur est accordée la possibilité de donner leur démission, tout en bénéficiant des indemnités de licenciement, dans les trois cas que ce texte détermine : « 1o cession du journal ou du périodique ; 2o cessation de la publication du journal ou périodique » ; « changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux ».
Parmi les droits spécifiques accordés aux journalistes, il convient de mentionner la reconnaissance, plus récente et partielle, d'un droit à la protection de leurs sources d'information.
Aux termes de l'article 109 du Code de procédure pénale, « tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine ».
Divers articles du même Code posent que, en cas d'ordres de réquisition adressés à des journalistes, « la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord ».
L'article 109 du Code de procédure pénale dispose que « les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la libre diffusion de l'information » (ce qui ne représente qu'une protection assez incertaine et limitée).
La formulation même de ces dispositions et leur interprétation ou application font que le droit français n'est probablement pas, à cet égard, en totale conformité avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme qui fait de « la protection des sources journalistiques [...] l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse ».
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Écrit par
- Emmanuel DERIEUX : professeur des Universités, Paris-II-Panthéon-Assas
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