PÉNALE PROCÉDURE
La marche du procès pénal
Oralité et écrit n'ont pas la même place dans le procès pénal selon que le modèle historique lui servant de base est un modèle inquisitoire ou accusatoire. Alors que, dans certains pays européens, telle la Grande-Bretagne, le dossier écrit n'a encore aujourd'hui que fort peu de place, on peut dire qu'il est en France essentiel. Ces différences ne se conçoivent en réalité que parce que dans le premier système il existe une procédure de plaider coupable qui élimine, lorsqu'elle est mise en œuvre, la question de la preuve et de son administration devant le juge.
En France, le choix d'un système mixte se manifeste par une procédure de nature plutôt inquisitoire dans la phase préparatoire du procès. Marquée par une instruction écrite, restée longtemps largement secrète et non contradictoire, elle est suivie d'une autre phase de nature plutôt accusatoire au temps du jugement, caractérisée, elle, par une audience généralement publique, un débat oral et contradictoire. La constitution d'un dossier écrit résultera de la phase d'investigation de police judiciaire ou d'instruction. Le cheminement de ce dossier est le meilleur moyen de décrire le cours du procès pénal et de rendre compte de son orientation. La phase de décision et l'exécution de cette décision pénale n'en seront pas moins soumises, elles aussi, à une procédure complexe et différente selon les juridictions concernées et les peines à exécuter.
La constitution et l'orientation du dossier
Dans un modèle mixte comme le modèle français, la constitution du dossier est donc la phase préparatoire mais aussi déterminante du procès pénal. Cette opération recouvre des réalités très diverses allant du simple procès-verbal constatant une infraction bénigne, une contravention, au dossier constitué par une enquête de police judiciaire de quelques procès-verbaux qui relatent un délit, jusqu'au dossier d'instruction, parfois très volumineux et constitué de plusieurs milliers de pages, qui analyse soigneusement un ou des faits criminels ou délictuels graves.
Ce dossier est constitué par les différents acteurs de la procédure, à commencer par les officiers et agents de police judiciaire en charge des enquêtes. Le procureur de la République, titulaire de l'action publique, décide certes de la suite à y donner. La victime, qui dispose de l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice, et les personnes impliquées dans la commission de l'infraction contribuent également à son élaboration durant la phase d'enquête et le cas échéant d'instruction.
La police judiciaire et les formes de l'enquête
Les activités de la police judiciaire sont variées : contrôles et vérifications d'identité, enquêtes préliminaires ou sur infractions flagrantes, exécution d'actes décidés par les magistrats du siège, les commissions rogatoires et les mandats de justice. Pour autant et malgré sa dénomination, la « police judiciaire » n'est pas unifiée, ni placée sous l'autorité du ministère de la Justice. Le constat des infractions et les investigations sur leur commission sont ainsi confiées à la police nationale, aux polices municipales, à la gendarmerie et à certains agents de certaines administrations. Mais au contraire d'autres droits, tel le droit américain, le droit français ne confie aucun pouvoir en ce domaine aux agents privés de recherche.
Les enquêtes de police judiciaire ont pour objet la recherche des preuves, et leur finalité judiciaire est évidemment la manifestation de la vérité. Cette finalité justifie et nécessite l'exercice de pouvoirs de coercition mais qui doivent demeurer proportionnés aux enjeux, pour respecter le droit constitutionnel en charge de la défense des libertés publiques. Les pouvoirs de coercition vont[...]
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Écrit par
- Jean DANET : avocat honoraire, maître de conférences à l'université de Nantes
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