PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Évolution contemporaine
L'évolution contemporaine du droit de la propriété industrielle s'oriente selon deux axes. En premier lieu, le droit s'internationalise et trouve dans le marché européen un terrain d'uniformisation. En second lieu, le droit de la propriété industrielle tend à servir de modèle à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, dont les spécificités s'estompent.
L' internationalisation s'était fait jour dès 1883, à l'initiative des onze pays signataires de la convention d'union de Paris qui comporte deux séries de dispositions : les premières consacrent le principe d'assimilation des unionistes aux nationaux, et les secondes instituent un système d'harmonisation du droit. Cette convention a été jugée devoir être adaptée. Les pays en développement estiment en effet que le principe d'égalité qu'elle consacre leur est éminemment préjudiciable en ce qui concerne le montant des taxes, la durée des brevets, le délai de priorité des brevets déposés sur leur territoire et l'obligation d'exploiter le brevet. La règle de l'unanimité, qui préside à la modification de la convention elle-même, est un obstacle à son évolution. Elle a conduit à la conclusion d'accords de deuxième rang entre certains des signataires seulement, réunis en unions particulières. Toutes ces unions sont désormais gérées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La construction européenne, pour sa part, a été la source de deux institutions distinctes déjà signalées. L'Organisation européenne des brevets délivre un brevet européen et comporte en son sein non seulement un organe d'enregistrement, mais encore une instance de recours. Par ailleurs, les États membres de la Communauté européenne ont signé, le 15 décembre 1975, à Luxembourg, une convention relative au brevet européen pour le Marché commun. Cette convention institue un brevet communautaire. En France, sa ratification a été autorisée par la loi du 21 décembre 1991. Les accords européens conclus pour la mise en œuvre de cette convention ont pour objet la création d'une Cour d'appel commune chargée d'assurer l'unité de la jurisprudence relative au brevet communautaire. À la différence du brevet européen, qui éclatait dès sa délivrance en autant de brevets nationaux, le brevet communautaire est un brevet autonome et unique pour tous les États de l'Union européenne.
Seconde évolution, l'unité de la propriété intellectuelle mise en lumière par Roubier trouve actuellement une expression inattendue lorsqu'il s'agit de concilier les droits nationaux de propriété intellectuelle et le principe de libre circulation des marchandises posé par le traité de Rome instituant le Marché commun. Le traité n'envisage formellement que les problèmes de conciliation du principe avec les droits nationaux de propriété industrielle. Mais la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes marque une propension à aligner le statut du droit d'auteur dans le cadre de l'Union européenne sur celui de la propriété industrielle. Cette uniformité existe, il est vrai, comme aux États-Unis, dans la plupart des pays économiquement les plus puissants.
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Écrit par
- Bernard FAU : avocat à la cour d'appel de Paris, ancien premier secrétaire de la Conférence des avocats à la cour de Paris
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