PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Les principales Conventions internationales
Elles ont pour objet la protection du droit d'auteur à l'échelon national. Nous avons cité la première, la Convention de Berne, qui fut révisée à plusieurs reprises (Berlin, 1908 ; Rome, 1928 ; Bruxelles, 1948). Elle pose pour principe fondamental « l'assimilation de l'unioniste au national », qui oblige que tout ressortissant d'un pays signataire soit traité comme un national par le pays dans lequel il réclame protection. Au 1er janvier 1990, quatre-vingt-quatre États en étaient signataires.
C'est sous l'égide de l'U.N.E.S.C.O., et en présence des États-Unis qui n'avaient pas encore ratifié la Convention de Berne, qu'est née la Convention universelle sur le droit d'auteur (Genève, 1952). Révisée à Paris en 1972, elle présente l'avantage de lier une vingtaine d'États qui ne sont pas encore membres de l'Union de Berne. Elle privilégie les pays en développement, handicapés notamment par la faiblesse de leur économie et de leurs infrastructures d'édition et de diffusion. Ainsi leur a-t-il été accordé, pour les ouvrages scolaires, universitaires ou de recherche, un régime de « licences obligatoires » qui prévoyait des conditions préférentielles pour les traductions. Au-delà de délais fixés par cet accord, le pays en développement a le droit de traduction et d'édition. Celui-ci ne peut lui être refusé s'il respecte les formes édictées (demande préalable et versement de droits « minorés », dans une monnaie convertible).
Cet État dispose également du « droit de reproduction » d'œuvres littéraires ou scientifiques dans leur langue d'origine, après un délai qui ne peut excéder cinq ans après leur publication, si lesdites œuvres ne sont pas disponibles à un prix de vente accessible, correspondant au niveau de vie local. Développer l'essor d'une édition nationale, favoriser le progrès culturel, technique et scientifique en égalisant les chances des pays défavorisés, tel était le généreux objectif des signataires des révisions. Mais cette tentative s'est durement heurtée aux réalités de l'ère postcolonialiste, aux intérêts d'éditeurs nantis qui ont créé des filiales pour, en partie, contrecarrer ces mesures, ou qui ont exporté à des prix enfin plus compétitifs leur production.
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Écrit par
- Philippe SCHUWER : auteur, éditeur
- Jean-Claude ZYLBERSTEIN : avocat à la cour d'appel de Paris, chargé de cours à l'université de Paris-I
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