RECOMMANDATION
Acte par lequel, au Moyen Âge, une personne faible entrait dans la « mainbour » (à la fois autorité et protection) d'un homme puissant ; c'est de cette opération (en latin : commendatio) que vient l'expression « se recommander de quelqu'un... » ou... « auprès de quelqu'un ».
Issu du droit corporatif des orfèvres, le terme désigne également le billet par lequel autrefois le clerc des orfèvres avertissait les membres de la corporation d'arrêter les individus qui leur présenteraient en vente des objets volés, que décrivait la recommandation.
En droit pénal, la recommandation sur écrou est l'acte par lequel un créancier, titulaire d'une créance protégée par la contrainte par corps, déclare s'opposer à la mise en liberté de son débiteur déjà incarcéré pour une autre cause ; cet acte émanant du comptable du Trésor chargé du recouvrement de la créance et adressé au procureur de la République fait obstacle à la libération du débiteur.
Enfin, en droit international, la recommandation est la norme édictée par une organisation internationale ; elle ne comporte aucune obligation juridique directe pour les États qui en font partie — par exemple, recommandation de l'Assemblée générale des Nations unies —, elle peut néanmoins avoir des conséquences juridiques indirectes et elle constitue, à cet égard, un titre juridique imparfait pouvant, par exemple, prouver la bonne foi ou justifier de certains avantages accordés par l'organisation intéressée.
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Écrit par
- Théodose COUTSOUMARIS : assistant à l'université de Paris-I, professeur au Centre national de téléenseignement, chargé de travaux dirigés à l'université de Paris-IX et à l'Institut d'administration des entreprises
Classification
Autres références
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COMMENDATIO
- Écrit par Françoise MOYEN
- 329 mots
Acte par lequel un homme libre pouvait se « recommander » à un plus puissant que lui, se placer dans sa dépendance pour en obtenir protection et, parfois, nourriture. Ce fut, pendant le haut Moyen Âge (vie-IXe s.), l'origine de la féodalité. À l'époque mérovingienne, cette commendatio...
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DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME (1948)
- Écrit par Wanda MASTOR
- 176 mots
Le xxe siècle fut celui de l'« internationalisation » des droits de l'homme, signe d'une reconnaissance toujours plus large et de la revendication de leur universalité. Les Nations unies ont contribué à ce mouvement, notamment au travers de l'adoption, le 10 décembre...
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EUROPÉEN DROIT
- Écrit par Berthold GOLDMAN et Louis VOGEL
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...organes qui animent leur action (Comité des ministres, Conseil, Comité exécutif, selon les diverses appellations) disposent généralement d'un pouvoir de recommandation, dont l'exercice est sans effet obligatoire pour les États participants ; leur pouvoir de décision est limité au fonctionnement... -
INTERNATIONALES ORGANISATIONS
- Écrit par Patrick RAMBAUD
- 11 307 mots
- 7 médias
...d'harmoniser les politiques des États membres dans leur domaine d'intervention, les organisations de coopération peuvent se contenter d'un pouvoir de recommandation. Elles adoptent des résolutions qui ne lient pas leurs membres (hormis celles qui touchent à la vie interne de l'organisation, comme le...
