RÉFUGIÉS
Instruments internationaux
Parallèlement à la création du Haut-Commissariat, au début des années 1950, l'Organisation des Nations unies s'est attachée à fixer un statut juridique unique pour l'ensemble des réfugiés. Les conventions internationales de l'entre-deux-guerres ne concernaient en effet que certains réfugiés, distingués à raison de leur origine (russe, assyrienne, allemande) et le bénéfice ne pouvait en être automatiquement étendu à tous les réfugiés.
C'est l'objet de la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, amendée par le protocole relatif au statut des réfugiés adopté le 31 janvier 1967, que d'établir un statut général. Cent deux États ont adhéré à l'un ou l'autre de ces deux traités qui contiennent une définition générale du réfugié et définissent le traitement minimal qui lui est applicable ; ils établissent également le fondement juridique de la coopération entre le HCR et les États parties à la convention et/ou au protocole. D'autres traités internationaux à portée universelle peuvent, à un titre ou à un autre, intéresser le sort des réfugiés : les deux conventions sur l'apatridie (1954 et 1961), la IVe convention de Genève du 12 août 1949 sur la protection de la population civile et le protocole additionnel I du 8 juin 1977, ou encore les deux pactes des Nations unies adoptés le 16 décembre 1966, l'un relatif aux droits civils et politiques, l'autre aux droits économiques et sociaux.
À cet ensemble déjà impressionnant s'ajoutent d'autres instruments internationaux qui, sans être directement obligatoires, ont une incidence non négligeable sur l'évolution du droit international des réfugiés. Il s'agit, par exemple, des résolutions solennelles de l' Assemblée générale de l'ONU (souvent qualifiées de déclarations), comme la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ou encore la Déclaration des Nations unies sur l'asile territorial du 14 décembre 1967. Mais il s'agit aussi d'instruments émanant d'autorités internationales plus spécialisées, telles les conclusions adoptées par le comité exécutif du HCR, qui traitent de tous les aspects de la situation des réfugiés et dont certaines ont eu une grande importance, comme la conclusion 22, adoptée en 1981, relative à la protection des personnes en quête d'asile en cas d'arrivées massives.
Il ne faut pas non plus oublier que, dans un cadre régional cette fois, d'autres traités internationaux et résolutions d'organisations internationales ont été à l'origine de progrès importants, de façon directe ou indirecte. La convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (10 sept. 1969), la Convention interaméricaine sur l'asile territorial (28 mars 1954), ou l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (16 oct. 1980) sont des exemples de traités internationaux à portée régionale traitant directement de la situation des réfugiés. Indirectement, des traités tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4 nov. 1950), la Convention américaine relative aux droits de l'homme (dite « pacte de San José », 22 nov. 1969), ou la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (27 juin 1981) offrent des cadres de solution pour certains problèmes particulièrement aigus, comme l'expulsion du réfugié du territoire sur lequel il a été accueilli, qui est assimilé, dans certaines conditions, par la Commission européenne des droits de l'homme, à un traitement inhumain contraire à la convention de 1950. On retrouve également dans le cadre régional des résolutions ou recommandations qui, sans être juridiquement obligatoires, exercent néanmoins une[...]
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Écrit par
- Pierre BRINGUIER : maître de conférences à l'université de Clermont-I, secrétaire général de l'Institut français de droit humanitaire et des droits de l'homme
- Encyclopædia Universalis : services rédactionnels de l'Encyclopædia Universalis
Classification
Médias
Réfugiés allemands à Berlin
Express Newspapers/ Hulton Archive/ Getty Images
Réfugiés roumains, 1945
C P L Louis Kaufman/ Getty Images
Immigration clandestine
Keystone/ Hulton Archive/ Getty Images
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