RÉFUGIÉS
Les bénéficiaires du statut
Définition du réfugié
Les intentions humanitaires des États à l'origine de la convention de 1951 n'ont pas abouti à protéger toutes les personnes contraintes à l'exil. Par un jeu savant de clauses d'inclusion, d'exclusion et de cessation, la convention limite le bénéfice du statut à une certaine catégorie de réfugiés : les réfugiés politiques.
Ont droit au bénéfice du statut, tout d'abord, les personnes déjà qualifiées de réfugiés par les conventions antérieures à 1951. Y ont également droit les personnes qui se trouvent hors du pays dont elles ont la nationalité ou sur le territoire duquel elles ont leur résidence habituelle et ne peuvent ou ne veulent, pour des raisons légitimes, se réclamer de la protection de ce pays, par crainte d'y être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques.
En d'autres termes, pour obtenir la reconnaissance du statut de réfugié, quatre conditions différentes sont requises du demandeur : qu'il ait franchi une frontière ; qu'il ait été persécuté ou qu'il ait des raisons fondées de croire qu'il le sera ; que cette persécution porte atteinte à ses droits fondamentaux ; qu'il ne puisse, de ce fait, se réclamer de la protection de l'État dont il porte la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa résidence ordinaire.
Une décision positive (dite d'éligibilité) est donc nécessaire pour que le réfugié soit formellement reconnu comme tel. Cette décision émane normalement des autorités administratives de l'État sur le territoire duquel pénètre le prétendant au statut ; il peut arriver, quoique de moins en moins fréquemment, que l'État en cause confie cette compétence à un représentant du HCR : la décision d'éligibilité présente alors toutes les garanties d'impartialité nécessaires. Il faut, en effet, insister sur le fait que cette décision suppose une appréciation du caractère fondé ou non de la crainte de persécution avancée par le demandeur pour justifier sa prétention à obtenir le bénéfice du statut. Malgré l'existence de normes de références, on conçoit aisément le caractère délicat, et souvent conflictuel, d'une décision positive et les conséquences dramatiques que peut avoir une décision négative, surtout lorsqu'elle est erronée.
La convention de 1951 avait prévu un autre barrage à l'entrée des personnes en quête de refuge. Le bénéfice du statut était en effet réservé aux personnes qui pouvaient craindre légitimement d'être persécutées par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951. Cette limitation s'explique par la croyance dans le caractère résiduel du problème des réfugiés, et sans doute également par le souci des États de limiter leur engagement pour l'avenir. Elle a été supprimée par le protocole du 31 janvier 1967 pour les États ayant accepté ce nouveau texte. Au surplus, en 1951, les États pouvaient restreindre leur engagement à l'Europe, en choisissant entre les deux interprétations proposées par la convention des termes « événements survenus avant le 1er janvier 1951 » : selon la première, il s'agissait d'événements survenus « en Europe » ; selon la seconde, d'événements survenus « en Europe ou ailleurs ».
La décision d'éligibilité présente une grande importance pratique : c'est d'elle que dépend le bénéfice effectif du statut de réfugié. Elle est réservée aux réfugiés susceptibles d'être persécutés pour les raisons susmentionnées. Mais ceux-là ne sont pas les seuls à avoir besoin de protection ou d'assistance. Dès lors, l'un des problèmes majeurs, aujourd'hui, est de savoir comment étendre cette protection conséquente à la décision d'éligibilité[...]
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Écrit par
- Pierre BRINGUIER : maître de conférences à l'université de Clermont-I, secrétaire général de l'Institut français de droit humanitaire et des droits de l'homme
- Encyclopædia Universalis : services rédactionnels de l'Encyclopædia Universalis
Classification
Médias
Réfugiés allemands à Berlin
Express Newspapers/ Hulton Archive/ Getty Images
Réfugiés roumains, 1945
C P L Louis Kaufman/ Getty Images
Immigration clandestine
Keystone/ Hulton Archive/ Getty Images
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