RESPONSABILITÉ (droit) Responsabilité pénale

Responsable, irresponsable

C'est, en droit pénal, la volonté de commettre l'acte interdit qui constitue la faute (culpa) intentionnelle ou d'imprudence, et définit de ce fait la culpabilité. Par conséquent, on ne peut dire, en droit pénal – et à la différence du droit civil –, qu'on est responsable mais pas coupable, car il s'agit non pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel consistant seulement en un dommage, mais de répondre d'un acte réprimé par le droit pénal. En revanche, la question subsiste de savoir si l'infraction peut être reprochée, c'est-à-dire imputable à l'auteur.

Suppression de la responsabilité. L'infraction n'est pas imputable à l'agent lorsque certains états peuvent altérer la volonté de commettre l'acte : la minorité, la démence, la contrainte constituent ainsi des causes subjectives de non-culpabilité. Des causes objectives de non-culpabilité, faits justificatifs et circonstances extérieures à l'agent, excluent également la responsabilité : ainsi de l'ordre ou de l'autorisation de la loi, du commandement de l'autorité légitime, de la légitime défense. L'état de nécessité était, en France, une construction jurisprudentielle avant d'être consacré par le Code pénal de 1992 ; cette non-culpabilité laisse toutefois subsister la responsabilité civile de l'auteur en raison de l'acte dommageable qu'il a dû commettre pour éviter un péril (vol d'aliment), ce qui illustre bien la différence entre les deux responsabilités.

Diminution et aggravation. Le juge peut toujours, en droit français, abaisser la peine jusqu'à un minimum défini par la loi, mais le Code pénal de 1992 a supprimé la notion symbolique de circonstances atténuantes. Les circonstances aggravantes sont spéciales, c'est-à-dire obligatoirement prévues par un texte, et constituées par des faits définis par rapport aux critères de l'infraction (la nuit, l'effraction ou la réunion pour le vol), à la qualité personnelle de l'auteur (ascendant ou descendant de la victime), ou aux deux (parricide avec préméditation). La récidive entraîne, par ailleurs, une responsabilité accrue de l'ordre du double.

L'extinction. En droit anglais, la prescription n'entraîne pas l'extinction de la responsabilité de toutes les infractions, cette règle n'étant pas applicable aux indictable offences, malgré la Convention européenne des droits de l'homme (art. 6) aux termes de laquelle les poursuites doivent être entamées dans un délai raisonnablement court. En droit français, la prescription s'applique à toutes les infractions, suivant leur classification fondée sur l'élément légal (crimes : dix ans ; délits : trois ans ; contraventions : un an). Au-delà, le mal – s'il n'est imprescriptible (crime contre l'humanité) – disparaît dans la nuit pénale de l'oubli.