MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

Le secteur privé en renfort de la protection du patrimoine

Les entreprises privées sont conviées à participer à la protection du patrimoine d'une façon plus significative. Pour éviter que ne sortent des pièces majeures, l'État peut acquérir des biens culturels s'apprêtant à être exportés. Mais, les crédits d'acquisition restant limités, la loi musée encourage les entreprises à participer au financement de ces achats par la collectivité publique. Elles bénéficieront en contrepartie de très importantes réductions d'impôts (pouvant aller jusqu'à 90 p. 100 des versements). Ces entreprises peuvent également se porter acquéreur de biens culturels afin d'en empêcher la sortie. Ces biens ne pourront être cédés durant une période de dix ans et devront, à l'intérieur de ce délai, être placés en dépôt dans un musée de France. Les acquisitions de ce type ouvrent droit à des réductions d'impôt non négligeables. Dans de nombreux États européens, une plus grande implication du secteur privé dans la protection du patrimoine est ressentie comme une nécessité face aux besoins de financement.

Cette loi musée très attendue et les nombreux décrets qui l'accompagnent foisonnent des règles les plus variées : son architecture sophistiquée fixe à la fois le cadre juridique des collections « labélisées » musée de France et, d'une façon plus périphérique, encourage leur enrichissement et leur protection.