TAXE PROFESSIONNELLE

La loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle a été la dernière étape de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé en 1959. La taxe professionnelle a connu plusieurs modifications jusqu’à sa suppression à compter du 1^er janvier 2010 et son remplacement par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET), qui reprend l’essentiel de ses règles.

Le champ d'application de la taxe professionnelle recouvrait à peu de chose près celui de l'ancienne patente ; elle était due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée à but lucratif. Les salariés, les exploitants agricoles et les petites coopératives, les artisans et façonniers ainsi que les professions artistiques en étaient expressément exonérés. La taxe professionnelle était acquittée par plus de deux millions de contribuables, mais 500 000 entreprises payaient à elles seules près de 80 p. 100 du total de cet impôt qui représentait environ le quart des ressources fiscales des communes et plus de la moitié des impôts directs locaux. Les bases d'imposition de la taxe professionnelle comportaient deux éléments : la valeur locative des locaux, outillages et meubles utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle, et 18 p. 100 de la masse salariale versée l'année précédente. Cependant, afin de tenir compte de la spécificité de l'activité des titulaires de bénéfices non commerciaux, intermédiaires de commerce, agriculteurs et artisans en particulier, le deuxième élément (la masse salariale) fut remplacé, en ce qui les concerne, par le dixième des recettes lorsqu'ils emploient moins de cinq salariés.

Comme la patente, la taxe professionnelle était établie au niveau de chaque entreprise, à raison de la valeur locative cadastrale des biens qu’elle occupait et des salaires versés au personnel qui y travaillait habituellement. Des règles particulières étaient prévues pour certains types d'entreprises : entreprises de transport, de travaux publics, entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes.

Comme la patente, la taxe professionnelle était due pour l'année entière par le redevable qui exerçait l'activité taxable au 1^er janvier, mais elle était calculée d'après les valeurs locatives et les salaires de l'avant-dernière année précédant celle de l'année d'imposition. Impôt direct, la taxe professionnelle était perçue par voie de rôle nominatif ; toutefois, les contribuables dont la cotisation était égale ou supérieure à 10 000 F devaient verser un acompte de 50 p. 100.

La taxe professionnelle est demeurée un impôt de répartition jusqu'au 1^er janvier 1981. C'est, en particulier, le caractère d'impôt de répartition qui a été à l'origine des difficultés qu'a connues cette taxe dès sa première année de mise en application. Afin de remédier aux inconvénients les plus notables de la taxe professionnelle, la loi du 10 janvier 1980 a donné aux collectivités locales dotées d'une fiscalité de droit de voter le taux annuel de la taxe en respectant certaines limites (respect du taux moyen national, variation contrôlée par rapport aux autres taxes locales).

Jusqu’au remplacement de la taxe professionnelle par la CET, le législateur s'est contenté de mesures d'allégement destinées à réduire les effets néfastes de cet impôt sur le niveau de l'emploi et des investissements. Ce fut le cas notamment en 2006 pour l’introduction d’un plafond proportionnel à la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise assujettie.

— Jean-Claude MAITROT