TESTS GÉNÉTIQUES
Législation en France et aux États-Unis
En France, les tests de paternité sont strictement encadrés : le recours à une telle analyse n'est possible que dans le cadre d'une action judiciaire (droit pénal) ou lorsqu'un juge demande l'établissement d'une filiation (droit civil). L'identification génétique post mortem (on se souvient de l'affaire de la prétendue fille d'Yves Montand) est désormais interdite, sauf accord exprès de la personne, manifesté de son vivant. Les pénalités prévues sont lourdes : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En principe, ces pénalités s'appliquent également s'il s'agit d'un profil génétique individuel, dans la mesure où sa finalité apparaît clairement médicale. En revanche, la législation actuelle ne semble pas concerner la recherche des ascendances, qui fait appel aux mêmes techniques mais avec une interprétation différente. La facilité du recours à Internet et le – relatif – anonymat ainsi procuré au demandeur font que ces interdictions demeurent assez théoriques.
Aux États-Unis règne en cette matière – comme pour d'autres – un grand libéralisme. Les tests de paternité sont couramment proposés aux particuliers, avec des publicités parfois assez agressives, et les déterminations d'ascendance ne font l'objet d'aucune réglementation. Pour les profils génétiques individuels, la même situation existe dans la plupart des États, à l'exception des plus pointilleux, comme ceux de New York ou de Californie qui ont exigé une accréditation des laboratoires concernés (afin de garantir la qualité technique des analyses) et une transmission des demandes par un professionnel de santé. Néanmoins, la situation évolue, l'intervention d'un médecin pour commander l'analyse est de plus en plus fréquente et la Food and Drug Agency (F.D.A.) travaille sur l'élaboration d'une réglementation.
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Écrit par
- Bertrand JORDAN : directeur de recherche émérite au C.N.R.S.
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