TRIBUNAL DES CONFLITS
Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Un litige donné peut comporter des éléments d'ambiguïté qui entraînent des divergences d'appréciation, des conflits entre les deux ordres de juridiction dont aucun ne peut soumettre l'autre à son avis. D'où l'institution d'un tribunal des conflits chargé de les résoudre. Mis en place en 1872, le tribunal des conflits a une composition paritaire : quatre de ses membres sont conseillers d'État et les quatre autres conseillers à la Cour de cassation. Le garde des sceaux en assure la présidence formelle, avec pour seule fonction de trancher les débats insolubles résultant d'un partage des voix. La plupart des conflits ont trait à des problèmes de compétence.
Il en est ainsi des conflits positifs qui opposent le juge judiciaire à l'autorité administrative, celle-ci estimant le juge incompétent pour connaître d'un litige à caractère administratif. Il en est ainsi des conflits négatifs qui opposent entre eux les deux ordres de juridiction, chacun déclarant irrecevable la requête présentée, pour la raison qu'elle relèverait de la compétence de l'autre ordre. Pour réduire les risques de conflits, un décret de 1960 permet au Conseil d'État et à la Cour de cassation de saisir préventivement le tribunal des conflits d'une affaire qui pose des « difficultés sérieuses de compétence ». Enfin certains conflits sont créés par des jugements contradictoires sur le fond, lorsque chaque ordre de juridiction, saisi séparément des mêmes conclusions relatives aux mêmes faits, refuse d'y faire droit pour des motifs contradictoires.
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Écrit par
- Louis-Jérôme CHAPUISAT : docteur en droit, maître assistant à l'université de Paris-II
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