TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

La Cour pénale internationale

La fonction dissuasive des quatre tribunaux précités était assez limitée du fait de leur création pendant ou après la commission des crimes. C'est la raison pour laquelle on a, très tôt, songé à instituer une instance pour le futur. Souhaité par René Cassin dès 1948, un projet de statut pour une Cour criminelle internationale par la commission du droit international des Nations unies avait été élaboré. Débattue par l'O.N.U. à partir de novembre 1950, l'idée s'était peu à peu perdue dans les sables lorsqu'en 1989 le petit État de Trinité et Tobago relança la réflexion en faisant adopter par l'Assemblée générale une résolution, d'apparence anodine et liée au seul problème de la drogue, visant à la création d'une Cour de justice pénale internationale. L'élaboration d'un projet fut confiée à la commission du droit international puis à un comité préparatoire. Le statut final de la Cour pénale internationale fut adopté par une conférence diplomatique, à Rome, le 17 juillet 1998 (120 voix pour, 7 voix contre – notamment celles des États-Unis et de la Chine – et 21 abstentions).

La Cour, composée de dix-huit juges, aura son siège à La Haye. Institution permanente complémentaire des juridictions pénales nationales, elle aura compétence pour juger toute personne physique soupçonnée de crime de génocide, de crime de guerre, de crime contre l'humanité et – c'est une nouveauté par rapport aux quatre précédents tribunaux – de crime d'agression, dès que ce dernier aura reçu une définition et que seront fixées les conditions dans lesquelles s'exercera la compétence de la Cour à son égard. La définition des crimes contre l'humanité est élargie et la Cour sera compétente pour le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable. Le statut considère ces actes comme une violation grave des conventions de Genève de 1949 sur le droit humanitaire en temps de guerre. De surcroît, la compétence de la Cour s'applique aux conflits armés internes.

Hormis les cas où il agit sur le renvoi d'un État partie au traité ou du Conseil de sécurité, le procureur peut déclencher des investigations de sa propre initiative, sur la base de renseignements concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour. S'il conclut que les renseignements recueillis justifient l'ouverture d'une enquête, le procureur présente à la chambre préliminaire une demande d'autorisation en ce sens. Les victimes peuvent adresser leur point de vue. Lorsqu'une situation est renvoyée devant la Cour et que le procureur a ouvert une enquête, il en donne notification à tous les États parties et aux États qui, compte tenu des informations disponibles, auraient normalement compétence pour connaître des crimes en question.

Critiqué par divers observateurs et certaines organisations non gouvernementales, ce statut présente des faiblesses qui sont autant de signes du désir de protéger les souverainetés autant que les victimes. En particulier, le Conseil de sécurité pourra empêcher ou suspendre pendant douze mois une enquête ou une poursuite dans une affaire dont il est saisi au titre du maintien de la paix. Lors de son adhésion, un État peut déclarer que pendant les sept premières années d'application du traité à son encontre il n'acceptera pas la compétence de la Cour pour les crimes de guerres commis par ses nationaux ou perpétrés sur son territoire. À l'encontre des États non parties du traité, la Cour ne pourra exercer sa compétence qu'en vertu de l'acceptation de celle-ci par l'État sur le territoire duquel le crime a été commis ou par l'État dont la personne accusée est ressortissante. Enfin, la création de la Cour par un traité retardera[...]