UNION EUROPÉENNE Justice communautaire
La justice communautaire s'incarne en une juridiction permanente, obligatoire et souveraine disposant de compétences très étendues dans l'ensemble des matières couvertes par le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.), autant par les moyens qui lui furent affectés que par l'idée qu'elle se fait de sa mission, a tenu et assume encore un rôle central dans l'une des grandes aventures juridiques et politiques de notre époque. Créée en 1951 dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.), elle a pris son visage actuel en 1958, lorsque les traités de Rome instituant la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) en firent le juge unique des affaires communautaires. Pour en mieux cerner les contours, il paraît utile d'en rappeler la nature, les fonctions et les modalités d'organisation.
Nature et fonctions du système juridictionnel communautaire
Une juridiction inédite
Soucieux de tenir compte des exigences propres de la construction communautaire, les pères fondateurs ont fait le choix d'innover. Rompant avec les solutions institutionnelles prévalant habituellement en droit international, la Cour de justice des Communautés européennes jouit d'une compétence permanente, exclusive et, en principe, obligatoire. Son prétoire est, en outre, largement accessible. En effet, alors que les individus (personnes physiques ou morales) sont en général tenus éloignés de la plupart des tribunaux internationaux, il leur est possible, en actionnant l'une des voies de droit mises à leur disposition par les traités, de saisir le Tribunal de première instance ou la Cour en vue de faire trancher un litige les opposant aux institutions. Par ailleurs, on ne saurait trop insister sur le fait que les décisions rendues par la juridiction communautaire sont douées non seulement d'une force obligatoire mais également d'une force exécutoire sur le territoire des États membres. Cet élément en souligne un peu plus encore l'originalité.
Comme le rappelait Guy Isaac, le système juridictionnel communautaire est valorisé par le traité au point d'apparaître comme un véritable pouvoir judiciaire. Institution au même titre que le Conseil, la Commission ou le Parlement européen, la Cour exerce son office en toute indépendance. Les décisions qu'elle adopte souverainement ne sont elles-mêmes soumises à aucun contrôle ni censure des autres institutions (dont aucune, à l'exception de l'Assemblée de Strasbourg, ne peut se targuer de jouir d'une légitimité démocratique supérieure à la sienne) ni a fortiori des États membres. La place éminente qu'elle occupe au cœur du dispositif institutionnel n'est pourtant pas menacée, car toute révision du traité reste enfermée dans de strictes limites formelles et matérielles. La Cour ne s'est d'ailleurs pas privée de rappeler que toute décision relative à la substance de la structure judiciaire devait préserver l'autonomie et l'existence des organes juridictionnels ainsi que l'autorité de leurs arrêts, sous peine de porter atteinte aux fondements mêmes de l'ordre juridique communautaire.
Chargée d'assurer le « respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité » (art. 220 du Traité instituant la Communauté européenne, T.C.E.), la Cour (assistée du Tribunal de première instance) exerce sa mission avec une audace qui a parfois suscité de sérieuses résistances de la part notamment de certaines juridictions suprêmes nationales. On peut considérer, sans excès, qu'elle a, par ses arrêts Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa du 15 juillet 1964, jeté les fondations de l'ordre juridique communautaire en 1963-1964, contribuant ainsi à dynamiser[...]
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Écrit par
- Rostane MEHDI : professeur à l'université d'Aix-Marseille-III
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