UNION EUROPÉENNE Politique commune des pêches

Les carences de la P.C.P.

La première réforme concerne le régime de propriété des ressources. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer a conféré aux États riverains l'autorité nécessaire pour clarifier ce régime. Cependant, si la grande majorité d'entre eux ont révisé leurs dispositions applicables aux flottilles étrangères, ceux qui ont institué des législations adaptées pour leurs propres flottilles restent une minorité.

L'U.E., notamment, tarde à clarifier le statut juridique des ressources. En janvier 1983, à l'initiative de la France, les États membres décidèrent de communautariser les ressources halieutiques de leurs Z.E.E. respectives (avec un régime dérogatoire transitoire pour les ressources situées dans la mer territoriale, qui s'étend jusqu'à 12 milles des côtes) et, sous couvert de la P.C.P., d'en confier la gestion à la C.E. Si cette décision était de nature à faciliter l'aménagement des stocks partagés (nombreux au large de l'Europe occidentale du fait de l'extension des mers bordières) et l'harmonisation des politiques nationales, le transfert de compétences ne s'est pas accompagné de l'ajustement nécessaire du statut juridique des ressources à leur nouvel état de rareté.

L'échec de la P.C.P. est largement imputable aux lacunes et contradictions qui demeurent dans la définition des droits et des obligations des pêcheurs, et dans le partage des responsabilités d'aménagement entre les différents niveaux de la structure politico-administrative : contradiction entre le caractère centralisé de la P.C.P. et la compétence exclusive des États membres en matière d'application des décisions communautaires, comme entre le principe de stabilité relative qui gèle les parts nationales des captures autorisées sur les stocks communautaires et le principe communautaire de libre circulation des personnes, des biens et des services. Aussi, l'aménagement des pêches est-il resté fondé sur des considérations essentiellement biologiques et des décisions prises à l'échelon communautaire. Les plafonds de capture arrêtés par le Conseil des ministres européen dépassent régulièrement les recommandations des biologistes et les mesures de sélectivité sont fréquemment repoussées au motif que les pêcheurs n'en supporteraient pas le coût immédiat. Cette centralisation de l'aménagement se traduit par un déficit de concertation avec les pêcheurs qui affecte la légitimité des décisions et contribue à l'application laxiste des mesures.

Ces échecs conduisirent la C.E. à opter, à la fin des années 1980, pour un rationnement administratif de la puissance motrice des flottes communautaires, instrument de régulation justement dénoncé par les pêcheurs pour le caractère simpliste de son inspiration et les effets pervers qu'il engendre : répartition arbitraire des destructions de bateaux et maintien en activité de navires techniquement dépassés et dangereux pour la sécurité.

Pour réguler effectivement l'accès, deux approches sont possibles : les mesures de taxation des capacités de pêche ou des captures, et les méthodes fondées sur des droits individuels d'accès qui, s'ils sont négociables sur un marché – à l'instar des fameux « quotas individuels transférables (Q.I.T.) » développés dans certains pays –, acquièrent une valeur patrimoniale. Alors que les premières mesures relèvent du principe « pollueur-payeur » assez largement accepté aujourd'hui en matière de gestion environnementale (avec des exceptions notables, dans l'agriculture française notamment), les secondes s'inspirent de la même philosophie que les « droits à polluer ».

S'agissant du premier outil, le régime qui prévaut dans la plupart des pays de l'U.E. consiste, non pas à taxer, mais à subventionner[...]

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Écrit par

Jean BONCOEUR : professeur de sciences économiques à l'université de Bretagne occidentale (Brest)
Jean-Paul TROADEC : ancien directeur des ressources vivantes à l'Ifremer

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