VIOL
Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus :
— il faut un acte matériel, c'est-à-dire l'existence de rapports sexuels (à défaut de cet acte, il n'y aura que tentative de viol ou attentat à la pudeur) ;
— le deuxième élément est la violence ; le viol n'est constitué qu'en l'absence de consentement de la victime ; la violence peut être physique, mais également morale ; un abus d'autorité est considéré comme une violence ;
— enfin, le troisième élément retenu pour caractériser le viol est l'intention coupable de l'auteur de l'infraction ; il faut une volonté de réaliser l'acte et la connaissance de son illégalité.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. En pratique, la victime porte plainte et met ainsi en mouvement l'action publique. En dehors du violeur, les coauteurs et les complices peuvent également être poursuivis. Ils seront condamnés à des peines plus ou moins fortes selon qu'ils auront ou non eu des relations sexuelles avec la victime. Le viol peut être assorti de circonstances aggravantes dans le cas où la victime est un enfant de moins de quinze ans ou si l'auteur a un lien de parenté avec la victime, ou encore s'il existe un lien de subordination entre l'auteur et la victime.
La tentative de viol est punie des mêmes peines, s'il y a eu un commencement d'exécution de l'acte, qui s'est trouvé interrompu par une circonstance extérieure indépendante de la volonté de l'auteur.
Longtemps, les juges d'instruction n'ont pas retenu l'inculpation de viol, crime passible des assises, mais seulement celle de coups et blessures volontaires ou d'outrage public à la pudeur, simple délit. Les mouvements féministes se sont insurgés contre ces entorses à la législation. Il faudra attendre 1975 pour qu'un tribunal correctionnel, à la demande de la partie civile, se déclare incompétent. Cette décision sera confirmée en appel. En renvoyant les coupables aux assises, la justice reconnaissait publiquement qu'ils avaient bien commis le crime de viol.
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Écrit par
- Martine BABE : avocat à la cour de Paris
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