WALLONIE

Les institutions wallonnes

La pression fédéraliste est donc forte au moment où les chambres votent – à la majorité des deux tiers, ainsi qu'il est requis – la troisième révision de la Constitution (1967-1971). On peut considérer que celle-ci s'est opérée sous la double pression du mouvement flamand et du mouvement wallon.

Les revendications flamandes trouvent satisfaction dans la reconnaissance de l'autonomie culturelle : le Conseil culturel de la communauté culturelle néerlandaise et le Conseil culturel de la communauté culturelle française, composés respectivement des parlementaires de l'un et de l'autre régime linguistique, ont, dans des matières énumérées avec précision, le pouvoir de prendre, sous forme de décret, des décisions ayant force de loi (le soin de déterminer la composition et les compétences du Conseil de la communauté culturelle allemande étant renvoyé au législateur).

Les revendications wallonnes trouvent partiellement satisfaction dans la reconnaissance de l'existence de trois régions : Flandre, Wallonie, Bruxelles ; mais l'article 107 quater de la Constitution renvoie au législateur, sous condition de majorité « spéciale », le soin de préciser les compétences, la composition et l'étendue des pouvoirs des organes à créer, ces compétences ne pouvant être celles exercées par les conseils culturels, et ces organes devant être composés d'élus.

Des revendications wallonnes trouvent alors aussi partiellement satisfaction dans le vote de la loi du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique, aux termes de laquelle ont notamment été créés le Conseil économique régional de Wallonie (prenant le relais de l'ancien Conseil économique wallon, de droit privé, créé en 1945) et la Société de développement régional pour la Wallonie (S.D.R.W.).

À partir de 1971, la vie politique belge est sous-tendue par la recherche des majorités parlementaires « spéciales », requises pour l'application de certaines dispositions révisées ou introduites dans la Constitution au cours de la troisième révision – et tout particulièrement pour l'application de l'article 107 quater qui a reconnu l'existence de trois régions.

Faute de réunir ces majorités, une loi dite « préparatoire à l'application de l'article 107 quater » est votée en 1974 et institue des comités ministériels régionaux et des conseils régionaux. En même temps s'amorce un long processus de régionalisation des budgets et des administrations.

En 1979 ont été créés quatre nouveaux ministères, dont un de la Région wallonne. Ce n'est toutefois que très lentement que sont « transposés » des effectifs venant des anciens ministères nationaux. C'est aussi dans le cadre du ministère de la Région wallonne que seront progressivement intégrés les services de la S.D.R.W., tandis qu'est créée par ailleurs une Société régionale des investissements (S.R.I.W.).

Au cours de l'été de 1980 sont votées la quatrième révision de la Constitution et deux importantes lois de réformes institutionnelles. Il existe dès lors un Conseil régional wallon et un Exécutif régional wallon.

Le Conseil régional wallon, composé de parlementaires – des seuls parlementaires élus directement à partir des élections législatives du 8 novembre 1981 –, a le pouvoir de prendre, par décret, dans les matières de sa compétence, des décisions ayant force de loi. C'est le Parlement de la région, tandis que l'Exécutif se présente comme en étant le gouvernement.

Il faut noter que la solution diffère de celle qui est intervenue du côté flamand : alors que ce sont les mêmes organes – Conseil et Exécutif flamands – qui exercent à la fois les compétences de la communauté pour l'ensemble de la Communauté flamande (Flamands de Flandre[...]