10-14 octobre 2003
France. Présentation du projet de loi sur le dialogue social
Le 10, le ministre des Affaires sociales, François Fillon, transmet aux partenaires sociaux son projet de loi sur « la formation professionnelle tout au long de sa vie et le dialogue social ». Le texte pose le principe que la négociation collective doit précéder la procédure législative. Il étend le champ de la négociation sociale, introduit le principe majoritaire dans la conclusion des accords et accroît la possibilité de signer des accords d'entreprise dérogatoires par rapport aux accords de branche ou interprofessionnels.
Le 14, devant la Commission nationale de la négociation collective, le patronat et les syndicats critiquent le texte, pour des raisons opposées. Tandis que le Medef dénonce l'assouplissement insuffisant des procédures dérogatoires, les syndicats contestent la remise en cause de la hiérarchie des normes que ces nouvelles procédures introduisent. De plus, F.O., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C. craignent de pâtir de l'introduction du principe majoritaire défendu par la C.G.T. et la C.F.D.T.
