10 avril 1998
France. Les syndicats liés au Front national déclarés illégaux
La Cour de cassation dénie le caractère de syndicat professionnel à l'organisation liée au Front national (F.N.), le F.N.-police, créé en novembre 1995, qui poursuit « des objectifs essentiellement politiques », qui agit « contrairement aux dispositions [...] du Code du travail » et qui contrevient aux « principes de non-discrimination contenus dans la Constitution ». La Cour rend un arrêt identique au sujet du syndicat F.N.-pénitentiaire créé en septembre 1996.