10 avril 2008
France. Accord sur la représentativité syndicale
Les partenaires sociaux adoptent une « position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme ». Le texte prévoit que sera considéré comme représentatif tout syndicat de plus de deux ans d'ancienneté, qui aura obtenu 10 p. 100 des suffrages aux élections professionnelles en entreprise et 8 p. 100 aux élections de branches et nationales. Il énonce que seront adoptés les accords sociaux de branches ou nationaux signés par des syndicats représentant au moins 30 p. 100 des voix et approuvés par les syndicats ayant obtenu la majorité des suffrages. L'accord fixe également des règles de transparence et de publicité des comptes. Il est approuvé par la C.G.T., la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C. ainsi que par le Medef et la C.G.P.M.E., mais critiqué par F.O. et l'U.P.A., l'Union professionnelle artisanale. Ces propositions doivent faire l'objet d'une loi.
