10 avril 2019
Suisse. Annulation de la votation sur l’imposition des couples mariés
Le Tribunal fédéral annule la votation de février 2016 sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », présentée par le Parti démocrate-chrétien (PDC), qui avait été rejetée par 50,8 p. 100 des votants. Il relève des irrégularités dans l’information publiée par le Conseil fédéral sur le sujet. C’est la première annulation d’une votation fédérale depuis 1848. Celle-ci portait sur l’ajout à l’article 14 de la Constitution fédérale d’un alinéa précisant que « le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme » et qu’il « ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales ».
