10 janvier-19 février 2002
France. Abolition de la jurisprudence « Perruche » sur l'indemnisation des enfants handicapés
Le 10, l'Assemblée nationale adopte en première lecture, à la quasi-unanimité, la proposition de loi présentée par Jean-François Mattéi (D.L.) et augmentée d'un amendement gouvernemental, qui vise à mettre fin à la jurisprudence « Perruche » de la Cour de cassation. Dans une décision du 17 novembre 2000, celle-ci avait admis le principe de l'indemnisation d'un enfant handicapé, Nicolas Perruche, dont la mère avait été privée de la possibilité d'avorter en raison d'une faute médicale lors du diagnostic prénatal. Cette décision était critiquée par les médecins spécialistes de la grossesse et de la naissance, qui y voyaient une menace à leur pratique, ainsi que par les associations de familles d'enfants handicapés, qui dénonçaient la reconnaissance d'un « préjudice de vie » pour les personnes concernées. La proposition de loi énonce que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Elle autorise l'enfant handicapé à demander réparation lorsque l'acte fautif a « directement » entraîné le préjudice. Dans le cas de faute commise lors du diagnostic prénatal, les parents seuls peuvent demander une indemnisation qui est « destinée à la personne handicapée ».
Le 19 février, le Parlement adopte définitivement le texte.
