10 janvier 1985
France. Conformité de la loi sur le prix unique du livre avec le traité de Rome
La Cour de justice européenne estime que la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, dite loi Lang, est compatible avec les règles communautaires. Cette loi, qui limite à 5 p. 100 du prix fixé par les éditeurs les rabais autorisés aux détaillants, vise à préserver les réseaux de libraires menacés par les grandes surfaces et à favoriser l'édition d'ouvrages réputés difficiles. Toutefois, les juges européens annulent deux dispositions techniques sur l'importation, considérant qu'elles pourraient entraver la libre circulation des marchandises. S'appuyant sur ces restrictions, la F.N.A.C. et les centres Leclerc reprennent leur offensive contre la loi Lang. Le gouvernement annonce la publication d'un décret pour tenter d'empêcher définitivement les grandes surfaces de contrevenir à la loi.
