10 juin 2021
France. Annulation par le Conseil d’État de dispositions du Schéma national du maintien de l’ordre
Le Conseil d’État annule quatre dispositions du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), publié en septembre 2020, qui encadre la gestion des manifestations. Il dénie au ministère de l’Intérieur le droit d’édicter des règles relatives aux équipements de sécurité portés par les journalistes, d’imposer à ceux-ci de quitter les lieux après un ordre de dispersion et de réserver aux seuls journalistes accrédités auprès des autorités l’accès au canal d’informations des forces de l’ordre. Le Conseil d’État censure également la pratique de la « nasse » qui consiste pour les forces de l’ordre à encercler des protestataires aux fins de contrôles, d’interpellations ou de prévention des troubles.
