10 mai 2022
Canada. Avis de la cour d’appel de l’Alberta sur l’évaluation d’impact environnemental imposé par Ottawa
La cour d’appel de l’Alberta juge inconstitutionnelle la loi fédérale de juin 2019 qui impose une « évaluation d’impact » environnemental de certaines activités, notamment dans des domaines de compétence provinciale tels que la construction d’oléoducs. Elle estime que, même si le changement climatique constitue « une menace existentielle pour le Canada », cette loi représente également une « menace » parce qu’elle compromet la division des pouvoirs entre les provinces et l’État fédéral, garantie par la Constitution, en privant l’Alberta de son droit constitutionnel d’exploiter ses ressources de gaz et de pétrole. L’avis de la cour d’appel de l’Alberta est consultatif. Ottawa annonce son intention de saisir la Cour suprême à ce sujet.
